Question 17805 — propriété intellectuelle

Summary

M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la situation financière préoccupante de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Depuis 2021, l'INPI, qui ne bénéficie d'aucun financement direct de l'État, est soumis à un mécanisme de plafonnement de ses recettes, initialisé à 124 millions d'euros en 2021 puis réduit à 94 millions d'euros dès 2022. Ce plafonnement entrave sévèrement la capacité de l'INPI à couvrir ses dépenses opérationnelles et d'investissement, pourtant estimées à 130 millions d'euros. À la fin de l'année 2024, les réserves atteindront un niveau limitant les capacités de développement alors que des projets significatifs sont en cours, tels que le maintien du guichet unique des formalités d'entreprises et le déménagement des archives. En effet, l'INPI n'est pas financé par des taxes affectées, payées indifféremment par toutes les entreprises, mais génère son propre chiffre d'affaires sur la base des services qu'il rend aux entreprises, qui le rémunèrent pour ses prestations. Le plafonnement de ce chiffre d'affaires présente un aspect démotivant et peu incitatif pour l'établissement, dont les ressources restent les mêmes quels que soient le travail effectué et les résultats obtenus. Un mécanisme plus vertueux consisterait à encourager l'établissement à augmenter ses performances, en lui laissant une part du résultat généré, le reste revenant à l'État. Pour l'État, le retour financier serait le même et pour l'INPI, l'effet serait stimulant et garantirait sa pérennité, ce que le mécanisme de plafonnement, asséchant les réserves, ne permet pas. Avec la conservation d'une part de son résultat, l'INPI serait directement récompensé du fruit de ses efforts et conforté dans son rôle de promotion de la propriété intellectuelle auprès des entreprises françaises pour renforcer leur capacité d'innovation et leur compétitivité, au bénéfice de l'économie française. Il lui demande sa position sur ce sujet ainsi sur ce qui pourrait être fait pour sortir de ce mécanisme de plafonnement d'ici 2025 et selon quel calendrier.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 14 May 2024

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Christophe Blanchet · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.