Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

17805

Question 17805 — personnes âgées

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

25 August 2026

Last action

25 August 2026 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

25 August 2026

Summary

M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur le rôle des départements dans les politiques de l'autonomie et de réponse au vieillissement. Dans un contexte de transition démographique marquée par l'augmentation du nombre de personnes âgées en perte d'autonomie, les départements assument une responsabilité centrale dans la structuration d'une société de la longévité et de l'inclusion. En effet, ils pilotent et attribuent l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) aux personnes âgées, orientent vers des points d'informations locaux et les professionnels, met à disposition des services d'aide à domicile, mais aussi des établissements d'hébergement pour personnes âgées et des accueillants familiaux, informent sur les différentes aides financières et démarches à réaliser pour obtenir ces aides (APA, ASH, aide-ménagère à domicile etc.), délivrent des autorisations et contrôlent les résidences autonomie et les EPHAD, etc. En raison de leurs compétences, de leur proximité avec les habitants et de leur fonction de régulation territoriale, ils constituent un échelon indispensable dans la programmation et la planification des politiques de l'autonomie et du vieillissement. Or ces missions s'exercent dans un contexte de fortes tensions financières, de difficultés de recrutement et de fidélisation des professionnels du secteur. Dès lors, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour clarifier le cadre d'action des départements et financer leurs actions en matière de vieillissement et d'autonomie. Il lui demande également quelles mesures concrètes seront inscrites dans le Plan grand âge, pour permettre une réponse structurelle et pérenne à la transition démographique.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 25 August 2026

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.