France · Question · Question écrite
1781
Question 1781 — eau et assainissement
Introduced
9 October 2017
Last action
9 October 2017 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Rule of law, Housing
Source updated
9 October 2017
Summary
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'application des dispositions de la loi interdisant les distributeurs d'eau à pratiquer des coupures pendant toute l'année. Cette pratique est en effet interdite depuis la promulgation de la loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes. Malgré cette loi, certains distributeurs privés continuent de pratiquer des coupures d'eau comme mesure de rétorsion envers des ménages en situation d'impayés. Ainsi, le 13 juin 2017, Véolia a été condamné par le tribunal d'instance de Lens à verser 4 000 euros de dommages et intérêts à un homme d'Hénin-Beaumont allocataire du RSA pour avoir posé une lentille ralentissant son débit d'eau. La SAUR a été condamné pour la même raison le 17 aout 2017 à verser 9 000 euros de dommages et intérêts. Depuis 2015, une quinzaine de décisions de justice vont dans ce sens, reconnaissant la pose de lentilles réduisant le débit d'eau des usagers comme équivalent à une coupure. La fondation France Libertés avait, après la mise en application de la loi, collecté pas moins de 1 200 témoignages de coupures d'eau. La question de l'application de cette loi se pose donc pleinement. La fondation Dannielle Mitterrand - France Libertés, dans son rapport « Droit international à l'eau et coupures d'eau en France » note que si les opérateurs publics appliquent maintenant la loi, les opérateurs privés, eux, l'ignorent sciemment. Les sommes imposées par les tribunaux en dommages et intérêts à ces opérateurs pour leurs pratiques illégales sont insignifiantes comparé à leur chiffre d'affaire. Il lui demande si le Gouvernement envisage des mesures pour renforcer les sanctions contre les entreprises privées qui ignorent sciemment la loi. Il semble que la meilleure garantie pour son application soit la gestion publique de la distribution d'eau. Il voudrait savoir si le Gouvernement souhaite inciter les collectivités à privilégier ce mode de gestion.
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Timeline
9 October 2017
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 9 October 2017
Question
text · FR · 9 October 2017
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- Jean-Luc Mélenchon · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE1781
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE1781
- france · QANR5L15QE1781 · source updated 9 October 2017