Jean-Luc Mélenchon

Question 4074 — élus

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Question 2460 — culture

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M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation de l'artothèque du lycée Antonin-Artaud dans les quartiers nord de Marseille (13013), dont la pérennité est menacée par le retrait de la subvention de la DRAC PACA. Ouverte en 1988, animée par un groupe d'enseignants bénévoles, l'artothèque Artaud détient un fonds de 600 œuvres d'art contemporain (200 artistes), acquises ou reçues en don, en trente ans d'existence. C'est un cas unique en France d'artothèque en milieu scolaire. L'artothèque favorise la découverte de l'art contemporain par le jeune public. Elle réalise trois expositions par an (une centaine depuis sa création), organise des rencontres entre le jeune public et les artistes, développe des projets pédagogiques, des ateliers artistiques, publie « les cahiers de l'artothèque » (66 numéros à ce jour), prête les œuvres d'art à partir de sa collection. Ce travail inestimable est réalisé par pour un budget très modeste, compris entre 13 000 et 18 000 euros par an ces cinq dernières années. Le socle du budget est constitué d'une subvention de la Ville de Marseille de 9 000 euros et d'une subvention de la région de 4 000 euros. La DRAC a régulièrement baissé sa participation qui est passée de 4 500 euros en 2011 à 2 600 euros en 2012 à...zéro euro en 2016. Or comme souvent, le désengagement de l'État a des effets dominos sur les autres financeurs. Alors que les activités de l'association sont déjà fragilisées par la perte de la subvention de DRAC, le retrait de la subvention de la ville signerait la fin de l'artothèque Artaud. Cette situation alerte les artistes, les parents d'élève, les enseignants, et tous les amateurs d'art à Marseille. Une pétition de soutien a déjà recueilli plus de 2 000 signatures au 27 septembre 2017. Il attire son attention sur la modestie de la somme annuelle concernée, qui, avec la patience, la passion et le dévouement de l'équipe de bénévoles, a permis de créer ce patrimoine culturel de grande valeur, au fil des années. Voilà qui peut être qualifié de très bonne gestion de l'argent public. Il l'alerte aussi sur le risque de voir le fonds Artaud dispersé si l'association devait cesser ses activités. À l'occasion de son rapprochement avec le ministère de l'éducation nationale, il a déclaré que « la culture n'est pas un supplément d'âme, elle est constitutive des apprentissages ». L'artothèque Antonin-Artaud incarne exactement cette orientation. Voilà pourquoi il lui demande d'intervenir auprès de la DRAC PACA pour rétablir la subvention à l'artothèque Artaud et sauver les trente ans d'existence de cette belle initiative.

Question 1503 — terrorisme

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Question 3420 — terrorisme

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Question 1411 — ordre public

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Question 1125 — ordre public

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Question 24592 — outre-mer

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M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences de la montée des eaux à Mayotte. Le département français de Mayotte est très exposé à la montée des eaux. Deux phénomènes se conjuguent. Premièrement, l'apparition d'un volcan sous-marin à 15 kilomètres du littoral mahorais aspire la réserve de magma sur laquelle repose l'île. Cela provoque un affaissement inédit de l'île puisqu'elle a perdu 15 centimètres en seulement un an. Par conséquent, elle devient d'autant plus vulnérable à la montée des eaux induite par le changement climatique. Ainsi, pour Virginie Duvat, contributrice au rapport du Giec, Mayotte fait partie de « ces territoires en première ligne des impacts de l'élévation du niveau des mers ». Les conséquences catastrophiques de ces deux phénomènes sont déjà là. En août 2019, un épisode de grandes marées a inondé plusieurs infrastructures routières et l'aéroport de Mayotte. En septembre 2019, plusieurs villages ont été inondés du fait d'une élévation de plus de 4 mètres du niveau de la mer. Le département de Mayotte est particulièrement mal préparé pour faire face à cette conséquence du réchauffement climatique. C'est principalement du fait d'un sous-investissement de l'État. 40 % des habitations sont des maisons de fortunes construites en tôle. 80 % des villages sont côtiers. Le système d'évacuation des eaux usées et de collecte et traitement des déchets est totalement défectueux. Des inondations régulières dans ces conditions vont rapidement se transformer en catastrophes sociales. En 2018, Mayotte s'est vue attribuer une enveloppe de 1,6 milliards d'euros d'investissements publics dans le cadre d'un plan de convergence. Cependant, ce plan ne comprend pas de volet pour adapter les infrastructures et les logements de l'île à la montée des eaux. Il lui demande donc quelles mesures vont être prises par le Gouvernement français pour préparer Mayotte à la montée des eaux.

Question 16000 — enseignement maternel et primaire

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M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation dans les écoles marseillaises. Marseille compte 444 écoles. De nombreuses écoles, notamment dans les quartiers nord de la ville, sont dans un état d'insalubrité qui menace la sécurité des enfants et des personnels. Les plafonds, parfois chargés d'amiante, s'effondrent et des infiltrations d'eau arrivent dans les goulottes électriques. En octobre 2018, l'effondrement du plafond dans une école maternelle du quartier du Canet est venu rappeler cette situation déplorable. Des punaises de lit ont envahi les écoles de la Cabucelle et Révolution-Vaillant. D'autres établissements doivent compter avec des invasions de rats. En guise de solution, la ville de Marseille propose un projet de partenariat public privé d'un montant de 500 millions d'euros. Le projet consiste à détruire et reconstruire une trentaine d'établissements. Les 34 établissements ciblés ne sont pas les plus détériorés ni les plus dangereux. Ce contrat sert donc de vitrine pour la ville de Marseille mais ne règle en aucun cas la situation de nombreuses écoles. Il représente également un gouffre financier puisque la ville devra payer un « loyer » de 25 ans au grand groupe qui remportera le projet. La situation de délabrement de nombreuses écoles à Marseille met à mal le principe d'égalité des élèves devant l'accès à l'éducation. Les conditions matérielles d'enseignement à Marseille doivent donc intéresser le ministère de l'éducation nationale et son ministre M. Jean-Michel Blanquer. Il veut donc savoir quelles initiatives le Gouvernement est prêt à prendre pour mettre en place un plan d'urgence pour la rénovation et la sécurisation des écoles marseillaises.

Question 187 — terrorisme

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Question 2282 — politique extérieure

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Question 665 — logement

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M. Jean-Luc Mélenchon interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'habitat indigne et les marchands de sommeil. L'effondrement d'immeubles rue d'Aubagne à Marseille le 5 novembre 2018 a mis en lumière le problème de l'habitat indigne et des taudis. Cette question ne concerne pas seulement Marseille mais tout le pays. Selon la Fondation Abbé Pierre, au moins un million de personnes vivent dans 600 000 logements pourris dans toute la France. Des propriétaires sans scrupules exploitent la pauvreté pour louer à des prix exorbitants des logements mal chauffés, moisis, dangereux ou minuscules. Louer des taudis est illégal. D'après le code pénal, le délit d'hébergement incompatible avec la dignité humaine est puni de 5 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende. Dorénavant, s'y ajoutent des peines complémentaires comme la confiscation des biens ou l'interdiction d'acheter un logement pendant 10 ans. Pourtant, malgré l'ampleur du phénomène, les condamnations de marchands de sommeil se comptent sur les doigts de la main. À Marseille, il y a 40 000 logements indignes mais on ne compte que 5 condamnations pour ce motif depuis 2012. Depuis 4 mois, les langues ont commencé à se délier. Il a été découvert que plusieurs élus étaient eux-mêmes des marchands de sommeil. M. Bernard Jacquier, élu à la métropole, M. André Malrait, adjoint au maire, M. Thierry Santeli, élu au département ou M. Xavier Cachard, élu à la région, louent des taudis. Une telle corruption montre bien le niveau d'impunité dont bénéficient les voyous du logement. De fait, les marchands de sommeil passent entre les gouttes à cause du manque de moyens dans la police et dans la justice. Il n'y a pas assez d'agents formés sur ces sujets. Il faut créer les pôles spécialisés dans les tribunaux et dans les commissariats. Aujourd'hui, les procédures trainent en longueur, Les victimes sont découragées de se lancer dans de longues et coûteuses démarches. Les dossiers sont immobilisés dans l'engorgement des tribunaux. Ainsi, pendant que des gilets jaunes sont jugés à la chaîne en comparution immédiate, les marchands de sommeil dorment tranquilles ! Il lui demande s'il va vraiment déclarer la guerre à ces criminels et créer des unités d'agents dans la justice et dans la police spécifiquement dédiées à la traque des marchands de sommeil. Il lui demande également si son Gouvernement va produire une circulaire à l'endroit des magistrats du parquet sur la lutte contre l'habitat indigne, ou les consignes de fermeté de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sont réservées aux gilets jaunes.

Question 31281 — politique extérieure

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M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de la France quant à la situation politique au Gabon. L'élection présidentielle du 27 août 2016 a ouvert une période de violence et d'instabilité au Gabon. Cette élection a probablement été remportée par M. Jean Ping dans le vote populaire. Mais elle s'est soldée par le maintien au pouvoir de M. Ali Bongo. La suite fut une répression terrible contre M. Ping et ses partisans. La fraude électorales et les violations des droits de l'Homme qui s'en sont suivies ont été condamnées à plusieurs reprises par des institutions internationales dont le Parlement européen dans une résolution du 2 février 2017. La France et sa diplomatie sont restées silencieuces sur cette situation dramatique pour le peuple gabonais. La situation s'est encore dégradée en novembre 2018. Ali Bongo, président en exercice, a été victime d'un accident vasculaire cérébral. Depuis, il semble être dans l'incapacité d'assumer ses fonctions. C'est ce qu'indiquent la faible fréquence de ses sorties publiques et la délégation systématique de ses prérogatives présidentielles à ses directeurs de cabinet. Nourredine Bongo, son fils, exerce en ce moment cette fonction et donc le pouvoir présidentielle de fait. Il a remplacé un ressortissant français, actuellement en prison dans le cadre d'une opération anti-corruption. Le Gabon risque de sombrer pour longtemps dans le chaos et la violence. Depuis 2016, le peuple gabonais est empêché d'être maître de son destin. Il aimerait donc connaître la position de la France sur la situation politique du Gabon.

Question 32126 — défense

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M. Jean-Luc Mélenchon alerte Mme la ministre des armées sur l'avenir de l'entreprise Aubert & Duval. L'entreprise Aubert & Duval est l'une des première au niveau mondial pour les alliages complexes de métaux. Ses produits sont notamment utilisés pour la fabrication de turbines. Aubert & Duval est un fournisseur essentiel pour l'armée française. Les sous-marins nucléaires, les avions de combat Rafales ou certains missiles utilisent ses productions. 3 500 salariés sur sept sites en France travaillent sur cette technologie de pointe. Actuellement, Aubert & Duval est une filiale du groupe français Eramet, pour lequel l'État est actionnaire à hauteur de 25 %. Cependant, Eramet a annoncé fin juin 2020 son intention de vendre sa filiale. Elle a en effet subi ces derniers mois des pertes importantes et aurait besoin d'une nouvelle capitalisation. « Toutes les options sont sur la table » a annoncé la direction d'Eramet, y compris celle de céder ce fleuron technologique français à une entreprise étrangère. Une entreprise allemande, une entreprise autrichienne et deux américaines sont sur les rangs. Accepter l'absorption d'une entreprise aussi cruciale pour la défense française serait un abandon de souveraineté inacceptable. La France ne peut pas dépendre de quelqu'un d'autre qu'elle même pour faire fonctionner ses sous-marins nucléaires, qui sont au cœur de sa doctrine de défense du territoire national, la dissuasion. Il existe des solutions pour conserver Aubert & Duval sous pavillon français. En juillet 2020, un fond d'investissement abondé par l'État, Airbus, Thales, Safran et Dassault a été créé. Il doit venir en aide aux sous-traitants de l'aéronautique. Pourquoi ne pas le mobiliser ? M. le député lui demande donc de bien vouloir détailler la manière dont le ministère des armées suit ce dossier clef pour la souveraineté française et les actions qu'elle compte prendre pour conserver un contrôle français de l'entreprise Aubert & Duval. Il rappelle par ailleurs que depuis 2014, en vertu d'un décret « relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable », l'État français peut s'opposer à la prise de contrôle par des capitaux étrangers d'entreprises française stratégiques. Par conséquent, il aimerait savoir si le Gouvernement est prêt à utiliser ce décret si besoin dans le cas d'Aubert & Duval.

Question 115 — politique extérieure

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Question 35586 — chômage

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M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le sort des travailleurs précaires. 1,2 million de travailleurs sont en contrats à durée déterminée d'usage et travaillent dans le tourisme, l'événementiel ou l'hôtellerie. La déflagration économique et sociale a considérablement fait croître le nombre de chômeurs. Elle a fait basculer des milliers de personnes dans la précarité et la pauvreté. Beaucoup d'entre eux appartiennent à ces secteurs. Si le Conseil d'État vient d'annuler le cœur de la réforme de l'assurance-chômage de ces salariés également, à savoir les modalités de calcul des allocations, les autres modalités sont pour l'heure seulement reportées. Or certains aspects de la réforme de l'assurance-chômage ont d'ores et déjà eu des conséquences dramatiques. Ainsi, du 1er novembre 2019 au 31 juillet 2020, la durée nécessaire de travail pour pouvoir bénéficier d'une allocation chômage est passée de 4 à 6 mois. Si cette mesure a été suspendue le 1er août 2020, elle a eu des effets néfastes pour les personnes concernées dans la période. Un autre point demeure problématique. Jusqu'à lors, il était possible pour l'allocataire de recharger ses droits au chômage dès qu'il avait cumulé un mois de travail pendant sa couverture par l'assurance-chômage. La réforme de l'assurance-chômage a fait passer cette durée de travail nécessaire à 6 mois le 1er novembre 2019, puis à 4 mois le 1er août 2020. Cela a eu pour effet de mettre un terme aux droits de nombreux travailleurs au cours d'une année 2020 où le travail dans ces secteurs s'est considérablement raréfié. Une ordonnance du 25 novembre 2020 entend prolonger à titre exceptionnel la durée d'indemnisation des travailleurs privés d'emploi ayant épuisé leurs droits à compter du 30 octobre 2020. Les points précisés ci-avant ont évincé de nombreux ayants droit. De ce fait, mécaniquement, cette prolongation exceptionnelle ne devrait concerner qu'un nombre réduit de personnes. De plus, le décret en Conseil d'État est toujours attendu pour en préciser les modalités et la durée. Le Gouvernement annonce par ailleurs une aide de l'État visant à garantir un revenu minimal à hauteur de 900 euros par mois durant 4 mois aux travailleurs précaires privés de ressources. Premièrement, ce montant est inférieur au seuil de pauvreté. Deuxièmement, il faudra avoir travaillé au moins 60 % du temps en 2019 pour en bénéficier. Troisièmement, en cas de reprise d'emploi, les salaires seront défalqués à hauteur de 40  %. Elles ne semblent pas être à la mesure de l'urgence et des situations de précarité subies par ces travailleurs. Par conséquent, M. le député aimerait connaître les dispositions prévues pour aider les précaires à vivre et non pas à survivre. Il aimerait également savoir si le Gouvernement compte renoncer définitivement à la réforme de l'assurance chômage, dont la décision de report n'a fait que reconnaître les conséquences dévastatrices.

Question 35587 — chômage

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M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le sort des travailleurs saisonniers. Leur nombre est estimé à près d'un million par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares). Près de la moitié des saisonniers exercent leur activité dans les secteurs de la restauration, de l'hébergement et des loisirs, principalement sur les lieux de vacances. Beaucoup ont vu leurs revenus baisser du fait de la covid-19 et de ses conséquences. 45 % de saisonniers sont sans autre contrat de travail. 120 000 d'entre eux sont habituellement embauchés dans les stations de ski. M. le député prend acte de la mesure de prise en charge par l'État du chômage partiel de ces travailleurs, jusqu'à 84 % du salaire net, tant que les remontées mécaniques resteront fermées. Cette annonce concerne uniquement ceux qui pourront présenter une promesse d'embauche datée d'avant le 1er décembre 2020. D'après les syndicats, 20 % à 30 % d'entre eux seront laissés pour compte. M. le député demande donc à Mme la ministre premièrement de bien vouloir détailler les modalités de cette mesure et le cas échéant de préciser ce qui est prévu pour les travailleurs saisonniers qui ne pourront en bénéficier. M. le député prend acte de l'annonce d'une aide de l'État à hauteur de 900 euros par mois de novembre 2020 à février 2021 aux travailleurs précaires, saisonniers, intermittents ou extras privés de ressources. Il faudra pour cela qu'ils aient travaillé au moins 60 % du temps en 2019. Il semble que les conditions pour en bénéficier soient très restrictives. M. le député demande donc à Mme la ministre de bien vouloir détailler les modalités de cette mesure afin d'estimer le nombre de saisonniers qui pourront réellement en bénéficier. Les syndicats estiment en effet que nombre de saisonniers n'atteignent pas le seuil requis. Évidemment, de nombreuses incertitudes demeurent quant à la reprise de l'activité. Par conséquent, il aimerait savoir si le Gouvernement compte prendre d'autres dispositions pour soutenir l'ensemble des travailleurs saisonniers.

Question 2482 — énergie et carburants

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M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la sûreté des centrales nucléaires présentes sur le territoire français. Le 10 octobre 2017, l'association Greenpeace a remis à sept fonctionnaires en charge de la sécurité des centrales nucléaires un rapport d'experts indépendants. Ce rapport met en relief la menace qui pèse sur les piscines d'entreposage des combustibles usés. C'est la partie de la centrale dans laquelle passe le combustible nucléaire après avoir été exploité dans le cœur du réacteur. Ces piscines peuvent contenir jusqu'à deux à trois fois plus de matériau radioactif que le cœur lui-même. Or il apparaît qu'elles ne sont pas aussi protégées et donc vulnérables à de possibles attaques. Ce n'est pas la première fois qu'apparaissent des failles dans la sureté nucléaire qui pourraient mettre en danger les populations. En avril 2014, un incendie a conduit à la mise à l'arrêt d'un réacteur dans la centrale de Fessenheim. Au printemps 2015, un défaut était découvert dans la cuve de l'EPR de Flamanville. À l'hiver 2016-2017, pas moins de 20 réacteurs ont dû être mis momentanément à l'arrêt pour effectuer des vérifications. C'est à cette période que Pierre-Franck Chevet, président de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) déclarait dans la presse qu'il jugeait la situation des centrales françaises « préoccupante ». L'ASN indique qu'une centaine d'incidents se produisent chaque année dans les centrales françaises. Il souhaite l'interroger sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour améliorer la sécurité des populations face au risque nucléaire. Par ailleurs, il lui demande si sa volonté que 17 réacteurs soient fermés pendant le mandat est confirmée.

Question 37548 — recherche et innovation

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M. Jean-Luc Mélenchon interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'Antarctique et du rôle de la France en tant que puissance polaire de premier ordre. En 2021, seront célébrés deux anniversaires d'évènements majeurs ayant contribué à une meilleure connaissance scientifique du pôle Sud. Sera célébré le 60e anniversaire de l'entrée en vigueur du traité sur l'Antarctique ainsi que le 30e anniversaire de la signature du protocole de Madrid, dont la France est co-initiatrice et qui ajoute un volet environnement au traité sur l'Antarctique. Ce dernier, adopté en 1991, définit l'Antarctique comme « réserve naturelle consacrée à la paix et à la science ». Surtout, du 14 au 24 juin 2021, la France présidera à Paris deux conférences annuelles de négociations internationales. D'une part, elle présidera la 43ème réunion consultative annuelle des 54 États parties du traité sur l'Antarctique (RCTA). D'autre part, elle présidera la 23ème réunion du Comité pour la protection de l'environnement (CPE) mis en place par le protocole de Madrid. Depuis sa signature du traité en 1959, la France a présidé la RCTA à seulement deux reprises : en 1968 et en 1989. La prochaine présidence française se tiendra en 2050. M. le député se fait le relai des interrogations du Comité national français des recherches arctiques et antarctiques. Celui-ci souligne à juste titre que le système du traité sur l'Antarctique est un instrument géopolitique unique. En effet, il permet à un collectif de nations de gérer conjointement près de 7 % de la surface de la planète. De surcroît, la France y occupe une place particulière. En effet, elle appartient au cercle restreint des sept États dits « possessionnés » c'est-à-dire qui ont émis des revendications territoriales en Antarctique. La France est considérée comme une nation polaire majeure. Elle se classe au deuxième rang mondial pour les index de citations des articles scientifiques reposant sur des travaux de recherche conduits en Antarctique et se classe au premier rang mondial pour les recherches conduites dans les milieux subantarctiques. À l'aune des bouleversements climatiques, les enjeux géopolitiques et scientifiques sont majeurs. Cette présidence française offre une occasion notoire de réaffirmer la place de puissance polaire du pays. Or cela ne se concrétisera pas sans volonté politique forte ni sans moyens à la hauteur des ambitions. Concrètement, il y a fort à faire. Tout d'abord, l'Institut polaire français Paul-Emile Victor dispose de beaucoup moins de moyens que d'autres nations qui investissent annuellement jusqu'à trois fois plus que la France pour remplir les mêmes missions logistiques et opérationnelles. Par ailleurs, la France dispose de deux stations de recherche en Antarctique : Dumont d'Urville et Concordia. Ces deux stations nécessitent urgemment un plan de rénovation et de modernisation. Des moyens supplémentaires sont requis. En effet, la France est le seul pays du G7 à ne pas posséder de brise-glace en soutien à la recherche océanographique. Cet élément ne va pas dans le sens d'une volonté d'extension des aires marines protégées dans la zone. Ces alertes du Comité national français des recherches arctiques et antarctiques convergent avec les points soulevés dans rapport d'information nommé « Mers et océans : quelle stratégie pour la France ? » et publié en juin 2019. Dans ce rapport, il estimait que « la France doit, en la matière, retrouver son rang de nation cheffe de file et porter au plus haut niveau sa volonté de voir ces régions dédiées à la science et à la paix. » Par conséquent, il aimerait connaître la position du Gouvernement et savoir si ce dernier souhaite permettre à la France de demeurer une puissance polaire.

Question 2553 — politique extérieure

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M. Jean-Luc Mélenchon appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la prolifération des armes nucléaires dans le monde. Le 6 octobre 2017, le prix Nobel de la paix a été attribué à la campagne internationale pour l'abolition des armes nucléaires. Ce prix, décerné en cette période de montée des tensions entre les États-Unis d'Amérique et la Corée du Nord, sur fond de menaces nucléaires, appelle à se questionner sur la prolifération de l'arme atomique dans le monde. Bien sûr, la dissuasion nucléaire est au cœur de la doctrine militaire française. Dans le monde tel qu'il est, elle est la garante de l'indépendance du pays et de sa sécurité. Il ne peut être question de désarmer unilatéralement, ce qui obligerait de facto la France à se placer sous le parapluie nucléaire d'une autre puissance. Le désarmement ne peut être le résultat que de discussions multilatérales entre puissances nucléaires, et progressif. Le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) dont la France est signataire depuis 1968, stipule à son article 6 que les États signataires s'engagent « à poursuivre de bonne foi des négociations sur des mesures efficaces relatives à la cessation de la course aux armements nucléaires à une date rapprochée et au désarmement nucléaire, et sur un traité de désarmement général et complet sous un contrôle international strict et efficace ». Depuis, le nombre des États détenteurs d'armes nucléaires s'est accru et la puissance de feu de chacune de ces puissance également. En janvier 2017, le président de la République populaire de Chine, Xi Jinping, s'est déclaré favorable à la relance des discussions autour de la dénucléarisation du monde, lors d'un discours aux Nations unies à Genève. Cette main tendue n'a pour l'instant pas été saisie par les autres puissances, dont la France. Il souhaite donc l'interroger sur la position de la France sur le sujet. La France, puissance nucléaire, membre du conseil de sécurité des Nations unies, pourrait être à l'initiative de négociations internationales sur le désarmement nucléaire. Il lui demande sa position sur cette question.

Question 38476 — enseignement supérieur

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M. Jean-Luc Mélenchon interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation au sujet de la détresse des étudiants en BTS. Malgré le contexte sanitaire, ils s'apprêtent à passer leurs épreuves finales en présentiel à partir du 10 mai 2021. Ils sont 270 000 à être concernés. Pourtant, nombre d'entre eux n'ont pas bénéficié de cours en présentiel depuis plusieurs mois. Or, le BTS est une voie professionnalisante. Comment être évalué sur un contenu pratique et technique, représentant les plus forts coefficients, sans avoir pu bénéficier auparavant de toutes les formations pratiques ? Pour les adultes en formation, la situation est encore plus déplorable : du fait de la situation sanitaire, plus aucun organisme n'assure les enseignements pratiques pour les inscrits en dehors de la voie scolaire. Les étudiants de BTS ont particulièrement subi les inégalités de moyens accrues par l'enseignement à distance. Nul ne peut ignorer la composition sociale de cette filière. À la rentrée 2017-2018, 43 % des inscrits en BTS avaient des parents ouvriers ou employés et 55 % étaient boursiers. En clair, des milliers de jeunes gens ont eu à subir des conditions d'étude très dégradées. Des centaines de témoignages évoquent un matériel informatique peu performant ou inexistant, des logements exigus ou bruyants. Pour finir, ceux qui ont opté pour une formation en alternance ont également pâti de la mise en place du télétravail et l'impossibilité pour les entreprises d'accueillir les stagiaires. Ils sont aujourd'hui sommés de choisir entre leur santé, et celle de leurs proches, et la réussite de leurs études. En effet, pour l'heure, l'alternative au refus de se présenter aux examens en présentiel est le zéro pointé. Ce dilemme a conduit il y a quelques jours des élèves malades à se présenter malgré tout à la Maison des examens d'Arcueil, dans le Val-de-Marne pour leurs épreuves anticipées, au risque de contaminer autrui. Les conditions sanitaires ne sont pas réunies. Or, tout le monde s'accorde à dire que ces cas risquent de se multiplier en mai, lorsque tous les candidats seront convoqués. Par la voie de pétitions et de mobilisations sur les réseaux sociaux, les étudiants de BTS eux-mêmes tirent la sonnette d'alarme. Par conséquent, M. le député se fait le relai de leurs inquiétudes et de leur détresse légitimes. Il aimerait savoir si le ministère de l'enseignement supérieur compte mettre un terme à cette situation de chaos et de mise en danger des étudiants. La force du pays dépend du niveau de qualification et de formation des individus qui le compose. La jeunesse étudiante du pays mérite mieux que ce traitement indigne.

Question 13339 — pauvreté

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M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation du Secours populaire à Marseille. L'association vient d'annoncer avec regret la fermeture de 4 des antennes de la ville. Ces antennes étaient celles de Noailles, Thiers, Dugommier et Peyssonel. Ce sont des quartiers et des zones de vies populaires, particulièrement exposés à la pauvreté. Cette désastreuse nouvelle est la conséquence directe d'un manque de considération et d'action des pouvoirs publics marseillais. Ils ont pourtant été régulièrement sollicités par l'association pour l'octroi de locaux à titre gracieux ou à coût réduit. Les locaux occupés par l'association dans le centre-ville étaient en effet inadaptés, voire dangereux, et leur coût trop élevé. Les bénévoles du Secours populaire ne pouvant plus assumer leur mission d'intérêt général dans ces conditions ont donc été contraints, après des années de luttes administratives, de les fermer. Leur demande se limitait pourtant à deux locaux dans le centre-ville, un aux Réformés pour les habitants et les familles du 1er arrondissement et un autre à la Joliette pour les 2ème et 3ème arrondissements. Il est difficile d'accepter les réponses successives des mairies de secteur qui se contentent d'indiquer qu'il n'y a aucun local disponible. Elles ne proposent aucune solution sérieuse pour garantir la survie de ces antennes. Aucune demande d'augmentation de subvention n'a été faite de la part de l'association. Elle souhaite simplement obtenir des locaux pour continuer à assurer sa mission de solidarité. Pour rappel, le Secours populaire est une association reconnue d'utilité publique qui agit au quotidien contre la pauvreté. Dans une ville comme Marseille, son rôle est indispensable. La fermeture de ces 4 antennes met directement en péril 120 familles qui s'y rendaient quotidiennement. Des femmes, des enfants et des hommes pour qui l'association était le dernier recours pour atténuer un peu leur misère et permettre à la famille de simplement manger. Comment ces familles vont-elles vivre dorénavant ? M. le député se demande si les pouvoirs publics ont conscience des conséquences que ces fermetures vont entraîner sur des vies humaines. Il s'interroge aussi sur le manque de considération de l'État dans ces territoires où souvent ce type de structures associatives reste la seule référence de lien social. Enfin il souhaite savoir si une solution concrète et rapide peut être proposée aux bénévoles du Secours populaire.

Question 2328 — ordre public

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Question 15945 — agriculture

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M. Jean-Luc Mélenchon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur au sujet des importations de l'Union européenne de soja des États-Unis. Le mardi 8 janvier 2019, la commissaire européenne au commerce, Mme Cecilia Malmström, rencontrait son homologue américain M. Robert Lightizer dans le cadre de négociations commerciales entre l'Union européenne et les États-Unis. Au préalable de cette réunion, Mme Malmström s'est félicitée publiquement de l'explosion des importations de soja américain dans l'Union européenne. Celles-ci ont augmenté de 112 % au cours des six derniers mois de l'année 2018. Si bien que la part de marché des États-Unis sur le soja en Europe atteint 75 %. Cela fait suite à la signature d'un accord entre le gouvernement américain et la commission européenne en juillet 2018. Mais ce bond dans les importations de soja américain est de plusieurs points de vue une bien mauvaise nouvelle. Il contribue à encourager, de l'autre côté de l'atlantique, des monocultures industrielles dont le rôle est majeur dans l'effondrement mondial de la biodiversité. En Europe, la politique agricole commune impose d'ailleurs aux producteurs de grains la présence d'un minimum de trois espèces de cultures arables annuelles différentes. Par ailleurs, une très large majorité du soja américain importé en Europe, jusqu'à 95 % selon la Coordination rurale, est composée de variétés OGM, interdites à la culture dans l'Union européenne. Ce soja, rendu résistant au glyphosate par une manipulation génétique est aspergé de ce produit dangereux pour la santé humaine dans des proportions et avec des méthodes qui sont interdites sur le territoire européen. L'accord sur le soja entre les États-Unis et l'Union européenne met donc en danger la santé des consommateurs européens. Il est par ailleurs préjudiciable aux paysans européens car il les expose à une concurrence déloyale, fondée sur la faiblesse des règles environnementales outre atlantique. Malgré tous ces problèmes, la commission européenne a annoncé vouloir aller plus loin. Elle a en effet lancé une procédure pour autoriser l'utilisation du soja d'importation américaine pour la production d'agro-carburants. Cela revient à promouvoir une production qui est une catastrophe écologique qui contribue largement à la déforestation. D'après l'ONG Transport et Environnement, le carburant à base de soja serait responsable du double d'émissions de gaz à effet de serre par rapport au diesel classique. Avancer dans cette voie, c'est donc abandonner tous les objectifs de réductions des émissions des pays européens résultant d'engagements internationaux. Le laxisme de la Commission européenne vis-à-vis du soja américain n'est guidé que par la crainte de voir les États-Unis imposer des droits de douanes contre l'industrie automobile, notamment allemande. La France ne doit pas soutenir ni accepter la mise en danger des consommateurs et de la planète au nom des négociations commerciales avec les États-Unis. Par conséquent, il aimerait connaître la position du Gouvernement français sur les déclarations de la Commission européenne et les mesures qu'il peut prendre pour empêcher l'entrée sur le territoire de soja américain.

Question 2465 — droits fondamentaux

France · National Assembly

M. Jean-Luc Mélenchon alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) sur son utilisation du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), le 22 juin 2017. Le fichier national automatisé des empreintes génétiques a été créé en 1998. À l'origine, il ne concernait que les personnes reconnues coupables de crimes et délits sexuels. Son usage fut progressivement mais considérablement étendu en 2001 et surtout en 2003. Les personnes reconnues coupables de dégradations et d'outrages à agent sont notamment concernées depuis cette date. Par conséquent, le nombre de personnes fichées a explosé. De 127 9 815 personnes fichées en 2005, on était passé à plus de 3 millions en 2015. Par ailleurs, si la loi régissant l'utilisation de ce fichier dispose qu' « un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les modalités d'application du présent article. Ce décret précise notamment la durée de conservation des informations enregistrées », aucun décret n'a jamais été pris. C'est donc une durée de conservation des empreintes génétiques de 40 ans qui s'applique par défaut, quel que soit le délit ou le crime pour lequel elles aient été prélevées. Dans son arrêt du 22 juin 2017, la CEDH se prononce sur le cas d'un paysan, interpellé suite à une manifestation en 2008. La Cour critique l'absence de proportionnalité dans l'utilisation du fichier : « aucune différenciation n'est actuellement prévue en fonction de la nature et de la gravité de l'infraction commise, malgré l'importante disparité des situations susceptibles de se présenter, comme celle de M. Ayçaguer en atteste. Or les agissements de celui-ci s'inscrivaient dans un contexte politique et syndical, et concernaient de simples coups de parapluie en direction de gendarmes ». Il souhaite lui demander les mesures qu'elle a prévues pour prendre en compte l'arrêt de la CEDH.