Question 17812 — sécurité des biens et des personnes

Summary

M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les statistiques de la délinquance publiées par ses services. À l'heure actuelle, les rapports du service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), dont notamment l'analyse n° 64 Interstats publiée le 31 janvier 2024, ayant pour ambition de constituer une première photographie de la délinquance en France en 2023, recensent les chiffres de la délinquance au travers de seize indicateurs. Cette présentation se veut selon le SSMSI une approche « plus fine » que celle de l'« État 4001 ». Or l'« État 4001 » mesurait l'activité ses services de sécurité au moyen de 107 index. Si, comme le relève très justement le SSMSI, certains de ces index ne sont plus adaptés à la législation ou à l'évolution de la délinquance, il reste en revanche que le regroupement des précédentes catégories en un nombre drastiquement inférieur rend plus difficile l'appréhension de la réalité de la délinquance actuelle. Au vu des statistiques publiées par le ministère, il n'est désormais plus possible de connaître, par exemple, la part respective des cambriolages menés contre des résidences principales ou secondaires (anciens index 27 et 28), des viols perpétrés contre des personnes mineures ou majeures (anciens index 46 et 47), ou des vols selon qu'ils ont été commis au domicile de la victime ou non (anciens index 18, 21 et 24). De plus, certaines infractions à des législations sectorielles ne font plus l'objet d'aucun traitement statistique différencié. Il en est ainsi des infractions à la police des étrangers (anciens index 69 à 71), des falsifications et usages frauduleux de moyens de paiement (anciens index 89 et 90) ou encore du travail clandestin (ancien index 93). Ainsi, M. le député souhaite savoir en quoi une telle approche permet de mieux répondre à l'impératif de transparence et de lisibilité pesant sur les travaux ministériels. Dans une approche constructive, il lui demande si, tout en conservant la méthode des seize indicateurs, il ne pourrait pas être procédé à une division plus détaillée de ces index en des catégories d'infractions plus granulaires ; cet affinement de la méthode permettrait une plus grande lisibilité des travaux du SSMSI, en rendant pleinement utiles ces statistiques, tant pour la représentation nationale que pour n'importe quel citoyen désireux de poser un constat éclairé sur la situation sécuritaire du pays.

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1. 14 May 2024

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