Question 17815 — sécurité routière

Summary

M. Bertrand Bouyx interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'extension aux lycéens professionnels d'une aide financière de l'État pour l'obtention du permis de conduire existant déjà pour les apprentis. Le 20 juin 2023, le Gouvernement a annoncé de nouvelles mesures visant à faciliter l'accès des jeunes au permis de conduire. La première d'entre elles a été concrétisée dans le décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023, entré en vigueur le 1er janvier 2024, portant abaissement de l'âge minimal d'obtention de la catégorie B du permis de conduire à dix-sept ans. Cependant, il était également envisagé lors de ces annonces une extension aux lycéens professionnels non apprentis de l'aide de cinq cent euros attribuée aux jeunes de moins de dix-huit ans titulaires d'un contrat d'apprentissage en cours d'exécution. Dans la mesure où l'obtention du permis de conduire représente un coût conséquent pour ces jeunes et où le Gouvernement s'est engagé pour les soutenir, cette aide est une réelle chance pour ceux-ci, or elle n'a pas été inscrite dans le décret n° 2023-1214. C'est la raison pour laquelle il lui demande quand cette assistance financière sera disponible pour les jeunes élèves inscrits en lycées professionnels pour l'obtention de leur permis de conduire.

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1. 14 May 2024

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