Question 17816 — agriculture

Summary

M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les ordonnances prévues à l'article 11 de la loi EGALIM tendant à modifier le code rural et de la pêche concernant notamment les dispositions applicables aux coopératives agricoles. L'orientation et les objectifs affichés par le ministère de l'agriculture dans ce domaine sont, principalement, la construction du prix et la répartition de la valeur ajoutée. Ainsi, dans cette logique, le fonctionnement des coopératives de collecte-vente est ciblé. Le contenu des projets d'ordonnances qui les concernent est en cours de finalisation. Il inquiète l'ensemble de la coopération agricole, car plusieurs dispositions conduisent à une assimilation de la relation entre l'adhérent et sa coopérative à une relation commerciale. Les Cuma, du fait de leur activité de coopérative agricole de services où il n'est pas question de rémunération d'apports, auraient dû en outre, être écartées de ces dispositions. Or cela ne sera pas le cas au regard des projets d'ordonnance en cours de rédaction. En effet, les coopératives agricoles sont régies par un tronc commun de disposition ; les mesures présentées par l'ordonnance auront des effets collatéraux sur les statuts des Cuma. À ce stade, trois articles des modèles de statuts des Cuma sont impactés et seraient à mettre à jour dans une nouvelle version de statuts. Compte tenu de cette situation où le rapport entre les contraintes de mise à jour et les gains pour les adhérents coopérateurs sont non pertinents, les administrateurs de la FNCuma ont défendu une exonération des Cuma du périmètre d'application de l'ordonnance. À ce jour, un délai dérogatoire a été négocié pour les Cuma de moins de 200 000 euros de chiffres d'affaires. Ainsi, il lui demande si l'exclusion des Cuma du champ d'application de cette ordonnance est prévue par son ministère, et ce dans l'optique de l'examen de la loi de ratification qui devrait avoir lieu en Juillet 2019.

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Timeline

1. 3 September 2019

   Réponse

   Les mesures prises dans le cadre de l'ordonnance relative à la coopération agricole visent à renforcer le modèle coopératif auquel le Gouvernement est très attaché, et à lui redonner pleinement son exemplarité. Le projet déposé au Conseil d'État est issu de plusieurs mois de concertation avec Coop de France, le haut conseil de la coopération agricole (HCCA) et les organisations professionnelles agricoles. Les sociétés coopératives agricoles ou leurs unions disposeront d'un délai de quatorze mois pour modifier leurs statuts et leur règlement intérieur et les transmettre au HCCA. Cette obligation est reportée au 1er juillet 2022 pour les sociétés coopératives agricoles ou leurs unions qui ont exclusivement pour objet l'approvisionnement ou les services incluant les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 200 000 € hors taxes. En effet, dans un souci d'unicité du statut coopératif, il n'est pas prévu de distinguer les nouvelles exigences en fonction du type de coopérative concerné, quand bien même les coopératives de collecte-vente sont les coopératives visées par les dispositions relatives au prix des apports. Cependant, afin de ne pas porter atteinte au bon fonctionnement des coopératives d'approvisionnement et de service, il est prévu de leur laisser un délai supplémentaire pour mise en conformité de leurs documents. Concernant les CUMA spécifiquement, plus de 97 % d'entre elles ont un chiffre d'affaires inférieur à 200 000 €. Ainsi, l'ordonnance veille à tenir compte des préoccupations exprimées par la fédération nationale des CUMA tout en permettant à leurs adhérents de bénéficier de l'ensemble des mesures liées à la transparence, au renforcement de la capacité d'action du HCCA et à l'affirmation du rôle du médiateur de la coopération agricole qui permettra de renforcer la confiance dans le modèle coopératif.

   Source: dateReponse

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