Question 17817 — sécurité routière

Summary

M. Nicolas Pacquot alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les répercussions éventuellement préjudiciables d'un recours excessif à des acteurs privés dans le processus de délivrance des permis de conduire. En effet, au cours de la dernière décennie, une partie importante des responsabilités liées à l'examen du permis de conduire, qui relevaient autrefois du domaine exclusif du service public, ont été déléguées au secteur privé. Cette évolution a été accompagnée d'une recrudescence de fraudes massives dont la presse se fait régulièrement l'écho, en particulier dans le cadre de l'examen du code de la route, dans un secteur qui était jusqu'alors préservé. Or afin de réduire les délais d'attente souvent jugés trop longs par les candidats, certains suggèrent de pousser davantage, en autorisant de nouveaux acteurs privés, autres que les inspecteurs traditionnels, à jouer un rôle dans le processus d'obtention du permis de conduire, moyennant un simple processus de certification. Cependant, au regard de l'ampleur des fraudes constatées depuis que la responsabilité de l'examen du code de la route a été partiellement transférée au secteur privé, il est légitime de s'inquiéter des répercussions similaires qui pourraient se produire dans le cadre de l'examen du permis de conduire. Cette situation est d'autant plus préoccupante étant donné qu'elle concerne l'octroi du droit de conduire à de jeunes conducteurs, avec des implications potentiellement graves pour la sécurité routière. Aussi, dans ce contexte, il lui demande le positionnement du Gouvernement sur cette question et l'interroge sur les mesures concrètes envisagées pour prévenir et lutter efficacement contre ces pratiques frauduleuses, garantir l'intégrité du processus d'obtention du permis de conduire et assurer la sécurité routière.

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1. 14 May 2024

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