Question 17819 — services à la personne

Summary

M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités au sujet du licenciement des employés de maison rémunérés via le dispositif chèque emploi service universel (CESU) dans le cas du décès du bénéficiaire. Il apparaît que depuis la transformation de « Pôle emploi » en « France Travail », l'échange d'informations doit se faire par voie dématérialisée pour l'utilisation du dispositif CESU. Avant la dématérialisation, il était possible de procéder au licenciement des employés de maison rémunérés via le CESU en adressant le solde de tout compte et une attestation papier à « Pôle Emploi ». En application de la dématérialisation, les familles et les notaires sont confrontés à plusieurs difficultés. En cas de décès d'un employeur, certains acteurs ne disposent pas des codes qui permettent d'accéder à l'espace employeur du défunt. De plus, après le décès, il n'est plus possible d'utiliser les anciennes attestations et il est impossible d'avoir accès à la nouvelle attestation. Enfin, la transmission des éléments de licenciement doit être effectuée sur un « espace employeur », or il est impossible de créer cet espace pour une personne décédée. Par conséquent, les employés au chômage en raison du décès de leur employeur ne sont pas en mesure de percevoir les indemnités légales, ce qui est particulièrement dommageable. Aussi, il apparaît nécessaire d'aménager le dispositif de transmission des informations à « France Travail » pour le licenciement d'un employé de maison rémunéré via le CESU en raison du décès du bénéficiaire. Pour cela, il pourrait être créé un espace professionnel, qui permettrait, sous réserve de justification, au notaire ou à toute personne mandatée d'effectuer ces démarches essentielles. Il l'interroge pour avoir connaissance des solutions que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour adapter la procédure de licenciement d'un employé de maison rémunéré via le CESU dans le cadre du décès du bénéficiaire aux réalités du terrain.

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1. 14 May 2024

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