Question 17821 — syndicats

Summary

M. Léo Walter appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la problématique du financement des syndicats agricoles et sur la prise en compte du pluralisme syndical au sein des institutions agricoles. M. le député rappelle à M. le ministre que les élections professionnelles en chambre d'agriculture ne comportent qu'un seul tour et sont un scrutin proportionnel à prime majoritaire. En conséquence, lorsqu'une liste obtient une majorité de voix, même modeste et relative, elle remporte automatiquement une large majorité des sièges. Or la clef de répartition du financement des syndicats agricoles, qui dépend à 75 % du nombre de voix et à 25 % du nombre de sièges, crée de fait une inégalité de traitement et contribue à affaiblir injustement les voix des syndicats minoritaires, même lorsque leur score est proche de celui du syndicat arrivé en tête. M. le député souhaite savoir si M. le ministre entend rétablir une clef de répartition plus juste et plus démocratique, indexée à 100 % sur le nombre de voix ; et l'alerte sur le risque démocratique que représenterait une éventuelle dégradation de cette clef, comme cela semble être envisagé. M. le député rappelle en outre que cette situation pèse également sur la constitution de la plupart des instances du monde agricole. En effet, lorsqu'un syndicat sort vainqueur des élections à la chambre d'agriculture, il devient de fait majoritaire dans les conseils d'administration des instituts techniques, des interprofessions, des comités SAFER ou encore du fonds d'assurance-formation Vivéa. La participation aux dernières élections en chambre d'agriculture (2019) ne s'élevant qu'à 46 %, c'est ainsi un nombre restreint d'agriculteurs qui pèse de façon démesurée sur les politiques agricoles françaises. Il souhaite donc également savoir ce qu'il compte entreprendre pour réformer ce fonctionnement daté, peu représentatif et incompatible avec une véritable prise en compte du pluralisme syndical agricole.

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1. 14 May 2024

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