Question 17830 — assurance complémentaire

Summary

Mme Marie-José Allemand appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le risque de diminution de la prise en charge des consultations de chiropraxie par les organismes complémentaires d'assurance maladie. La chiropraxie est une profession réglementée depuis la loi du 4 mars 2002. Les actes et conditions de son exercice sont encadrés par le décret du 7 janvier 2011 et, depuis le décret du 4 septembre 2025, les chiropracteurs sont également soumis à une obligation réglementaire de formation continue. Les consultations de chiropraxie n'étant pas remboursées par l'assurance maladie obligatoire, leur prise en charge repose aujourd'hui, lorsqu'elle est prévue, sur les garanties proposées par les organismes complémentaires. Or le rapport publié par l'inspection générale des affaires sociales le 26 juin 2026 sur la protection sociale complémentaire en entreprise préconise notamment de recentrer les soutiens publics accordés aux contrats complémentaires sur les garanties considérées comme essentielles et interroge la prise en charge de certaines pratiques, parmi lesquelles est citée la chiropraxie. Une éventuelle réduction de ces garanties se traduirait directement par une augmentation du reste à charge des patients et pourrait limiter l'accès à ces consultations pour des raisons financières. Mme la députée souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cahier des charges des contrats responsables d'une manière susceptible de réduire la prise en charge de la chiropraxie par les complémentaires santé. Elle lui demande également comment elle entend prendre en considération, dans ses réflexions, la situation particulière des professions légalement reconnues et réglementées, disposant de conditions d'exercice et d'une obligation de formation continue encadrées par l'État.

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1. 1 September 2026

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