Question 17831 — assurance maladie maternité

Summary

M. Thierry Frappé appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la baisse annoncée du remboursement des soins dentaires par l'assurance maladie à compter du 1er janvier 2027. Aujourd'hui, pour les soins dentaires concernés, l'assurance maladie rembourse 60 % de la base de remboursement, les 40 % restants constituant le ticket modérateur, généralement pris en charge par les complémentaires santé. Le décret n° 2026-809 du 21 août 2026 prévoit qu'à compter du 1er janvier 2027, la participation laissée à la charge de l'assuré pourra représenter entre 50 % et 60 % de la base de remboursement, contre 40 % actuellement. En conséquence, la part financée par l'assurance maladie serait ramenée de 60 % aujourd'hui à un taux compris entre 40 % et 50 %. Cette évolution intervient alors que cette prise en charge avait déjà été abaissée de 70 % à 60 % en 2023. Ce transfert de dépenses vers les complémentaires santé, estimé à 510 millions d'euros pour les soins et prothèses dentaires, pourrait entraîner une hausse des cotisations et pénaliser particulièrement les Français ne disposant pas ou peu d'une complémentaire santé, tout en accentuant le risque de renoncement aux soins. Ainsi, il lui demande de préciser quel taux de remboursement par l'assurance maladie sera effectivement retenu au 1er janvier 2027 et quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour éviter que cette baisse de prise en charge ne se traduise par une hausse du coût de la santé pour les assurés.

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1. 1 September 2026

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