Question 17835 — anciens combattants et victimes de guerre

Summary

Mme Annick Cousin interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur les réparations accordées aux familles de harkis du camp de Bias, suite à la récente décision de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Le jeudi 4 avril 2024, la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour avoir infligé aux familles de harkis du camp de Bias dans le Lot-et-Garonne entre 1963 et 1975 des traitements inhumains et dégradants. La Cour a constaté que les conditions de vie quotidienne des résidents du camp de Bias n'étaient pas compatibles avec le respect de la dignité humaine et s'accompagnaient en outre d'atteintes aux libertés individuelles. En premier lieu, leur liberté d'aller et venir était restreinte. En second lieu, leurs correspondances étaient ouvertes, leur vie privée inexistante et leurs prestations sociales détournées par l'État pour financer le fonctionnement du camp. Enfin, l'accès à l'école de la République était interdit à leurs enfants. La Cour en a donc conclu que le séjour des requérants au sein du camp de Bias a emporté violation des articles 3 et 8 de la Convention et de l'article 1 du Protocole n° 1 à la Convention. Elle considère de plus que les montants accordés par les juridictions internes en l'espèce ne constituent pas une réparation adéquate et suffisante pour redresser les violations constatées. Les familles de harkis du camp de Bias attendent dès lors une politique de réparation conforme à la prise de position de la Cour. Elle souhaiterait ainsi connaître les réparations envisagées par le Gouvernement, pour permettre la mise en conformité de l'action de l'État en faveur des harkis, avec l'arrêt du 4 avril 2024 de la CEDH.

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1. 21 May 2024

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