Question 17836 — assurance maladie maternité

Summary

M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les mesures envisagées par le Gouvernement visant à réduire le périmètre d'intervention de l'assurance maladie obligatoire et à transférer une part croissante des dépenses de santé vers les assurés sociaux et les organismes complémentaires d'assurance maladie. Le Gouvernement a notamment annoncé, le 12 juin 2026, plusieurs pistes susceptibles de représenter jusqu'à 2 milliards d'euros d'économies, parmi lesquelles une augmentation des tickets modérateurs sur certains postes de dépenses, une hausse des franchises médicales et des participations forfaitaires, ainsi que la reconduction de la contribution exceptionnelle sur les organismes complémentaires d'assurance maladie. Alors que certaines de ces mesures pourraient être mises en œuvre par voie réglementaire avant même l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, cette perspective soulève des interrogations importantes quant à l'information et au contrôle du Parlement. Au-delà de la question démocratique, ces mesures sont susceptibles d'accroître le reste à charge des assurés sociaux et, par conséquent, le renoncement aux soins, notamment pour les personnes les plus précaires, les personnes âgées et celles atteintes de maladies chroniques. Elles pourraient également entraîner une hausse des cotisations des complémentaires santé et, plus largement, accentuer les inégalités d'accès aux soins, sans répondre aux difficultés structurelles du système de santé, telles que la désertification médicale ou les tensions persistantes dans l'hôpital public. Alors que la sécurité sociale célèbre cette année ses 80 ans, il apparaît essentiel que son financement et l'évolution de son périmètre fassent l'objet d'un véritable débat démocratique et parlementaire. Aussi, il lui demande de préciser le calendrier, le contenu et le fondement juridique des mesures envisagées et d'indiquer si le Gouvernement entend mettre en œuvre, avant l'examen du PLFSS pour 2027, des mesures susceptibles d'augmenter le reste à charge des assurés sociaux par voie réglementaire. Il lui demande également quelles garanties il entend apporter afin que toute évolution substantielle du niveau de prise en charge par l'assurance maladie puisse faire l'objet d'un débat et d'un vote du Parlement et quelles mesures il envisage pour assurer un financement pérenne de la sécurité sociale sans transférer davantage la charge de son financement vers les assurés sociaux.

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1. 1 September 2026

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