Question 17842 — bois et forêts

Summary

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les très vives préoccupations des communes forestières suite à la décision prise par l'ONF, lors de son conseil d'administration du 29 novembre 2018, de considérer que l'ensemble des ventes de bois des communes devait être réalisé et encaissé par l'ONF. Justifiée par une volonté de simplifier les circuits de mise en vente des bois et d'apporter à l'ONF de la trésorerie, cette décision se traduira en pratique par un allongement de 2 mois, au minimum, du versement aux 11 000 communes forestières du produit des ventes de bois. Cette décision affectera donc directement la trésorerie des communes et sa compatibilité avec le principe de libre administration des collectivités territoriales se pose. Par ailleurs, les communes forestières considèrent qu'elle ne fera que masquer temporairement les difficultés bien réelles de l'ONF, au prix d'une complexification accrue et d'une baisse de transparence des procédures. Alors que le modèle économique de leur partenaire historique semble s'essouffler et face aux difficultés qu'il rencontre, elles en appellent en conséquence à une refonte en profondeur du modèle de gestion de la forêt publique, et plus largement de la forêt française. À court terme, elles demandent l'annulation de cette décision de l'ONF l'autorisant à encaisser les ventes de bois. Aussi, il souhaiterait connaître la position de son ministère à l'égard de ces sujets et des mesures qu'il compte mettre en œuvre, et à quelle échéance.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR

  Open at official source

• Question

  text · FR

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Antoine Herth · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.