Question 17842 — associations et fondations

Summary

M. Paul Christophe interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le taux de déduction d'impôts appliqués aux dons réalisés en faveur des organismes luttant contre les violences conjugales et intra-familiales. Par voie d'amendement au projet de loi de finances 2020, une expérimentation sur deux ans ouvrant une réduction fiscale exceptionnelle de 75 % pour les dons effectués par des particuliers en faveur des organismes luttant contre les violences conjugales, contre 66 % auparavant, a été adoptée. Par la suite, cette expérimentation avait été prolongée, à l'initiative du Gouvernement, jusqu'au 31 décembre 2022. Celle-ci a donc pris fin sans avoir été évaluée alors même qu'un rapport avait été prévu par voie d'amendement afin de définir l'opportunité ou non de pérenniser le dispositif. Ce vote s'inscrivait dans un contexte de violence inédit avec une explosion du nombre de féminicides et de violences conjugales - un contexte qui ne semble pas s'améliorer pour l'heure. Si la réunion du comité interministériel à l'égalité entre les femmes et les hommes (CIEFH) du 8 mars 2018 a permis une prise de conscience accélérée et des avancées fortes pour toutes les femmes qui subissent des violences, beaucoup reste à faire. À titre d'exemple, la mise en place de dispositifs facilitant la libération de la parole et l'accompagnement des victimes, ou encore le déploiement du dépôt de plainte en ligne ont contribué à faire avancer les droits des victimes. Pour sortir de l'emprise d'un conjoint violent et se reconstruire dans un endroit sécurisant, les victimes doivent être accompagnés à moyen terme et c'est une des missions fondamentales des associations venant en aide aux victimes au quotidien. En augmentant le taux de déduction d'impôts aux dons réalisés au profit de ces associations, l'État augmente ainsi leurs potentiels dons et financements en y contribuant largement. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas nécessaire de pérenniser ce dispositif dans la continuité des mesures prises jusqu'alors.

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1. 21 May 2024

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