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France · Question · Question écrite

17845

Question 17845 — chambres consulaires

openFrance· National Assembly· FR

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posée

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Subjects

Budget

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Budget

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Summary

M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la baisse de la taxe pour frais de chambre (TFC) qui constitue une part non négligeable du financement des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Les CCI assurent des missions d'intérêt général et contribuent au développement économique et à l'attractivité des territoires. Lors de la rencontre le 10 juillet 2018 entre le ministère de l'économie et CCI France, 400 millions d'euros en faveur d'une baisse de la taxe pour frais de chambre d'ici 2022 et 150 millions sur l'année 2018 ont été annoncés. Cette taxe représente à elle seule environ 30 % du financement des CCI. Le projet de loi de finance de 2019 a introduit un seuil minimum d'activité consulaire (SMAC) dont l'État sera le garant, avec des dotations pour les CCI les plus vulnérables. Cependant, les CCI concernées doivent pouvoir justifier dans leurs périmètres de 70 % de communes classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) et être engagées dans un processus de fusion. Député de la Charente-Maritime, il lui indique que les CCI de la Rochelle et de Rochefort et Saintonge ne bénéficient plus d'aucun financement au titre du caractère fragile des CCI dites rurales. Bien qu'une fusion soit amorcée entre les deux chambres d'industrie de la Charente-Maritime, fusion prévue en 2021, le périmètre de la CCI Rochefort et Saintonge n'a qu'un taux de 69,5 % de communes en zone de revitalisation rurale. De plus, le potentiel de développement pour la vente des prestations est complexe au vu de la taille des entreprises présentes sur le territoire. Ainsi, la baisse de la taxe pour frais de chambre implique de trouver de nouvelles ressources financières pour permettre aux CCI les plus fragiles, de continuer leurs missions de proximité et d'accompagnement pour les TPE-PME, grâce à un réseau qui couvre 100 % du territoire. Aussi, il lui demande quels pourraient être les moyens mis en œuvre pour soutenir les chambres de commerce et d'industrie les plus rurales à effectuer leurs transformations dans leurs nouvelles prestations payantes envers les entreprises pour compenser la baisse substantielle de la TFC.

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