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France · Question · Question écrite

17846

Question 17846 — chambres consulaires

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

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Subjects

Education, Budget

Source updated

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Education · Budget

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Summary

Mme Laurence Trastour-Isnart appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir des chambres de commerce et d'industrie et celui de leurs agents, ainsi que sur l'équilibre lié au budget qu'il leur est alloué. La baisse continue du plafonnement des taxes affectées pour plus d'une trentaine d'opérateurs de l'État dont les chambres de commerce risque de provoquer une fracture inutile entre les villes et les campagnes. Si l'argument de vouloir baisser la dépense publique peut être recevable, aucun mode de substitution concernant le mécanisme de financement des chambres de commerce et d'industrie n'a été envisagé pour garantir leur stabilité, à terme. Il est donc à craindre une détérioration, voire une suppression des missions des chambres de commerce auprès des plus petites entreprises, qui sont, en l'occurrence, les plus nombreuses sur le territoire. Des conséquences négatives en termes d'emplois, voire de fermeture de plusieurs chambres de commerce et d'industrie, sont à craindre. De plus, cette baisse drastique des ressources est de nature à remettre en cause l'apprentissage que les chambres de commerce assurent en leur qualité de deuxième formateur après l'éducation nationale. Aussi, elle lui demande la mise en place d'une politique concertée avec tous les représentants des chambres de commerce et d'industrie, afin de les accompagner dans la transformation engagée par le Gouvernement.

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