Question 17847 — chasse et pêche

Summary

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la chasse à glu. En effet, après les condamnations successives de l'Italie, l'Espagne puis plus récemment Malte, la France est le dernier pays européen à tolérer officiellement le piégeage à la glu. Néanmoins, le 25 février 2018, le Conseil d'État a invalidé les arrêtés du 27 juillet 2017 qui fixaient les quotas de piégeage à la glu pour la saison de chasse 2017-2018. Le juge a en effet considéré que ces arrêtés auraient dû découler d'une consultation publique, une action qu'a menée le ministère de la transition écologique pour la saison en cours et qui a débouché sur un résultat éloquent et sans appel : 90 % des participants se sont prononcés contre cette pratique. Le procédé dit de la glu ne laisse aucune chance à l'oiseau d'en réchapper, et annihile toute poursuite propre à la chasse. Ce procédé de la chasse à la glu est pourtant par principe interdit au niveau européen par la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2009, dite directive Oiseaux. L'article 8 de cette directive impose aux États membres d'interdire le recours à des méthodes de mise à mort massives ou non sélectives par l'utilisation de gluaux. Cette méthode de chasse est pourtant une méthode de mise à mort par l'utilisation de gluaux, puisqu'une fois capturés, les oiseaux chantent pour attirer leurs congénères pour que ceux-ci soient ensuite tués au fusil. Hélas, le Gouvernement se sert massivement de l'article 9 du même texte qui autorise les États membres à déroger ces dispositions « s'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour permettre la capture ou la détention de certains oiseaux en petites quantités ». Elle lui rappelle que la France se veut pourtant pionnière sur les questions environnementales à l'approche des différents évènements mondiaux sur la biodiversité et lui demande s'il est enfin prêt à renoncer à cette mesure barbare et contraire à l'esprit de la chasse.

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Timeline

1. 8 October 2019

   Réponse

   L'utilisation de gluaux, moyens de chasse traditionnelle, est autorisée dans cinq départements : Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var et Vaucluse. Les méthodes de capture par gluaux sont très encadrées. Le risque de capture d'espèces non-cibles est très limité. Les données montrent une baisse continue des prélèvements pour tous les départements. De plus, ces prélèvements représentent en moyenne à peine la moitié des quotas prévus par an. L'emploi des gluaux pour la capture des merles et grives repose sur des arrêtés annuels fixant des quotas dont l'exécution est suivie chaque année par le ministère de la transition écologique et solidaire qui veille à un retour de l'information. Le tableau du suivi des prélèvements est communiqué chaque année à la Commission européenne. Le président de la République et le Gouvernement ont conduit une grande réflexion sur la chasse dont les principales mesures ont été annoncées le 28 août 2018. L'objectif de cette réforme vise à moderniser l'organisation de la chasse, assurer la protection de la biodiversité et mieux prendre en compte le bien-être animal. Ainsi une première mesure a été prise sur les chasses traditionnelles, le ministre d'État ayant décidé de porter les quotas de 2018 au niveau des prélèvements réalisés en 2017 (environ 42 000 oiseaux alors prélevés en ce qui concerne les gluaux contre 78 000 oiseaux en 2017).

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