Question 17847 — déchets

Summary

Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conditions d'éligibilité aux actions et aux soutiens financiers prévus par les éco-organismes au bénéfice des acteurs du réemploi et de la réutilisation dans le cadre de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des textiles, chaussures et linge de maison (TLC). Le cahier des charges applicable à cette filière prévoit que les éco-organismes contribuent au développement du réemploi et de la réutilisation des TLC usagés, au moyen d'un fonds dédié. Dans le projet de cahier des charges en discussion, les modalités de soutien exposées pourraient conduire à réserver certains financements ou certaines actions aux seules structures relevant de l'économie sociale et solidaire (ESS), en excluant les collectivités territoriales et leurs établissements alors qu'ils assurent pourtant des missions semblables ayant les mêmes finalités environnementales. Une telle distinction fondée exclusivement sur le statut juridique de l'opérateur est susceptible de créer une différence de traitement entre des acteurs concourant au même objectif de développement du réemploi et de la réutilisation. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que les conditions d'accès à ces financements reposent sur la nature de la mission et non sur le seul statut juridique de la structure qui l'entreprend.

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1. 1 September 2026

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