Question 17855 — chômage

Summary

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le calcul des ressources en action sociale par la Caisse d'allocations familiales (CAF). Lorsqu'un allocataire est au chômage au titre de l'aide au retour à l'emploi (ARE), il peut bénéficier d'un abattement de 30 % sur les revenus d'activité perçus au cours de l'année de référence. Or si cet allocataire est dans le même temps dirigeant non rémunéré d'une société par actions simplifiées (SAS), il est considéré comme occupant une activité professionnelle. Par conséquent le statut retenu par la CAF n'est pas celui de chômeur à temps complet mais chômeur indemnisé exerçant une activité. De facto , l'allocataire se voit supprimer l'abattement de 30 % quand bien même il ne tire pas de revenu de cette fonction mais qu'il est bien indemnisé par France Travail. En l'espèce, la CAF ne retient pas le montant des ressources de l'allocataire mais son seul statut ; ce qui lui est fortement préjudiciable alors que la situation requière la plus grande solidarité. Enfin ce mode de calcul des droits, s'il est préjudiciable à l'allocataire, il l'est également pour la collectivité, en ce qu'il n'encourage pas le bénévolat à la présidence des SAS et, par conséquent, ne favorise pas le développement du tissu économique. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures que pourrait prendre le Gouvernement pour rendre une plus grande justice sociale auprès des dirigeants non-salariés.

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1. 21 May 2024

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