Question 17863 — crimes, délits et contraventions

Summary

M. Dominique Potier interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la dégradation des conditions de la lutte contre la délinquance financière en France. La délinquance financière est à l'origine de préjudices majeurs, tant pour les citoyens qui en sont victimes que pour l'État qui est privé de ressources financières considérables. L'enjeu dépasse le seul cadre des affaires financières et s'attaquer en surface aux réseaux de trafiquants ne suffit pas : il est urgent de systématiser le démantèlement en profondeur des réseaux de blanchiment des bénéfices liés aux trafics, ce qui suppose d'effectuer des enquêtes financières dans les affaires de criminalité organisée. Faute de moyens matériels et humains suffisants, ces enquêtes indispensables sont aujourd'hui très rares. Pourtant, des sommes importantes peuvent être collectées par le biais des amendes de transaction et les confiscations. Prélever un pourcentage de ces sommes pour le consacrer au financement des enquêtes, comme cela se fait déjà pour le trafic de stupéfiants, améliorerait substantiellement la situation, tout en renforçant le sens de ces sanctions judiciaires tant aux yeux du condamné que du citoyen. Alors que le déficit public pour 2023 atteint 154 milliards d'euros, soit 5,5 % du produit intérieur brut, la lutte contre la délinquance financière est un investissement utile pour l'équilibre du budget et vital pour la démocratie et l'État de droit. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend renforcer, de manière significative et durable, les moyens budgétaires de la justice financière afin de permettre de lutter efficacement et activement contre la délinquance financière.

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1. 21 May 2024

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