Question 17865 — cycles et motocycles

Summary

M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la mise en œuvre du contrôle technique périodique sur les deux-roues motorisés. La Commission européenne a imposé à l'ensemble des pays membres de l'Union européenne un contrôle des deux-roues avec effet au 15 avril 2024. Or, une nouvelle fois, le gouvernement français a décidé de règlementer au-delà des exigences de la directive européenne. En effet, les véhicules à intérêt historique, comme défini dans la directive européenne 2014/45/UE chap.1 art.7.3, étaient exonérés de ce contrôle technique. La directive européenne ne prévoyait pas non plus un contrôle technique sur les véhicules de catégorie L1e (cyclomoteurs) et L2e (motocyclettes légères jusqu'à 125cc). De plus, les organismes de contrôle technique étant déjà saturés, comment vont-ils pouvoir gérer l'ensemble des deux-roues, plus les voitures sans permis ainsi que les véhicules électriques roulant à plus de 25 km/h ? Compte tenu qu'un deux-roues roule beaucoup moins qu'une voiture, la fréquence de contrôle technique sera près de quatre fois supérieure pour un motard que pour un automobiliste pour le même kilométrage et en matière de coût, la contrainte sera de deux à trois fois plus chère. Il semble important à M. le député de s'inspirer des pays voisins tels que la Belgique, qui a récemment instauré le contrôle non périodique uniquement à la revente de la moto à un particulier ou à l'évaluation de son état technique suite à une chute, une collusion ou toute autre modification majeure. Il lui demande s'il va renoncer définitivement à la prise d'effet du contrôle technique moto sous la forme actuellement envisagée et souhaite savoir si le Gouvernement compte alléger sa réglementation en supprimant le contrôle technique qui ne sont pas mentionnés dans la directive européenne.

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1. 21 May 2024

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