Question 17867 — entreprises

Summary

Mme Michèle Martinez alerte M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les conséquences du passage à la facturation électronique pour les auto-entrepreneurs, les dirigeants de petites entreprises ou les agriculteurs. La facturation électronique est un outil pertinent pour lutter contre la fraude fiscale, mais sa généralisation ne va pas sans engendrer des conséquences particulièrement dommageables sur des métiers qui n'ont vraiment pas besoin de nouvelles contraintes. Se pose tout d'abord la question du coût de mise en conformité : même si des solutions peu coûteuses existent, leur utilisation requiert souvent d'acheter un logiciel ou un abonnement à une plateforme. Ce coût est par ailleurs souvent très élevé par rapport au faible volume de facturation réalisé. Se pose ensuite la question de la connectivité, qui peut entraver le bon fonctionnement des outils. C'est une réelle contrainte en zone rurale, pour les entrepreneurs comme pour les agriculteurs qui travaillent souvent dans des espaces avec une connectivité faible voire inexistante. La facturation électronique ne répond pas, en outre, au défi de la simplification souvent promis aux entrepreneurs. L'usage des outils peut être complexe et nécessiter une prise en mains. Dans des périodes particulièrement chargées, lors des récoltes ou des vendanges pour les agriculteurs par exemple, les personnes n'ont pas le temps de se former à ces nouveaux outils avec comme conséquence un risque d'erreur. Dans ce contexte, elle souhaite savoir comment il entend accompagner cette transition vers la facturation électronique pour des métiers particulièrement affectés par sa mise en place.

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1. 1 September 2026

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