Question 17868 — entreprises

Summary

Mme Marie-France Lorho appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les dysfonctionnements susceptibles d'advenir avec l'établissement de la facture électronique. Au 1er septembre 2026, la facture électronique sera mise en place pour les assujettis à la TVA. Cette réforme n'est pas sans susciter l'inquiétude d'entrepreneurs de TPE, cumulant les activités pour vivre et ne pouvant décemment s'adonner à la multitude de tâches administratives générées par cette mesure. Par ailleurs, le récent piratage des données de la DGFIP (concernant 678 000 particuliers) soulève les graves défaillances de Bercy, dont les services ne sont pas en mesure de protéger les informations numériques des Français. Mme la députée demande à M. le ministre le nombre d'incidents de sécurité survenus à la DGFIP au cours des cinq dernières années et comment le ministère entend prévenir les cas de fraude à la fausse facture électronique que ces cyberattaques risquent de susciter. Elle l'interroge également sur l'absence de réglementations entourant les plateformes d'émission des factures qui, en dépit de leur agrément, ne semblent pas être encadrées en matière d'usage des données et ne semblent pas devoir faire l'objet d'une obligation de transparence permettant au client de savoir si l'entreprise et son fournisseur appartiennent à la même infrastructure. Enfin, elle l'interroge sur le coût de tels organismes : sans émettre de factures, certaines TPE devront régler un montant pour percevoir ces factures, sans seuil de montants pour les entreprises. Elle lui demande s'il entend prévoir l'établissement d'un seuil de montant pour percevoir de telles factures.

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1. 1 September 2026

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