Question 1787 — road safety

Summary

Mr. Stéphane Rambaud draws the attention of the Minister Delegate to the Minister for Partnership with Territories and Decentralization, responsible for transport, to compliance with Decree No. 94-447 strictly governing the installation of speed bumps of the speed bump type (convex shape) and trapezoidal type (shaped like a trapezoid). To written question No. 3041 (Official Journal of November 8, 2022) already submitted on the subject, he is surprised of the partial and imprecise response given to him (Official Journal of July 11, 2023, page 6576). This is why he asks him to kindly give him details as to the exact geometric shape of the speed bumps that the Center for Studies and Expertise on Risks, Environment, Mobility and Development (Cerema) (formerly CERTU) names in its 2010 “Cushions and Plateaux” guide, “platelets”, “through plates », “raised platforms”, “retarder platforms”, “Berlin cushions” or even “Lyon cushions”. He also asks him to indicate to him the reason why Cerema encourages local elected officials in this guide to non-compliance with decree no. 94-447, when it is written that "This methodological guide has no regulatory value" and that "the photos presented in this document are intended to illustrate the remarks and are not do not necessarily represent the example to follow.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 5 November 2024

   Question

   Source: DateQuestion

2. 11 February 2025

   Réponse

   Les ralentisseurs de type « plateaux », également appelés « plateaux traversants », « plateaux surélevés », « plateaux ralentisseurs » sont des dispositifs de surélévation de la chaussée s'étendant sur une certaine longueur et occupant toute la largeur de la chaussée d'un trottoir à l'autre. Les caractéristiques qu'il est recommandé de suivre pour ces ralentisseurs, sont précisées dans le guide « Coussins et plateaux » du Cerema de 2010: hauteur maximale de 15 cm; pentes du profil en travers du plateau identiques à celles de la chaussée en amont et en aval; rampes d'accès perpendiculaires à l'axe de la chaussée; cassure de profil en long, en haut et en bas de la rampe, doit être franche et non arrondie,; saillie d'attaque inférieure à 5 mm; pente des rampes d'accès inférieure à 10 %. Les ralentisseurs de type « coussins », également appelés « coussins berlinois » ou, plus rarement, « coussin lyonnais », sont des dispositifs en surélévation qui, à la différence des ralentisseurs, ne recouvrent qu'une partie de la chaussée. Les caractéristiques qu'il est recommandé de suivre pour ces ralentisseurs, sont également précisées dans le guide « Coussins et plateaux » du Cerema de 2010: la largeur au sol comprise entre 1,75 m et 1,90 m ou 1,80 m si l'itinéraire est fréquenté par des poids lourds ou des bus à roues jumelées; largeur du plateau comprise entre 1,15 et 1,25 m; la largeur des rampants latéraux comprise entre 30 et 35 cm; largeur des rampants avant et arrière est comprise entre 45 et 50 cm; longueur totale est variable entre 3 et 4 m; hauteur comprise entre 6 et 7 cm; saillie d'attaque inférieure à 5 mm. Dans une décision du 29 février 2024, le tribunal administratif de Paris a rappelé que « les auteurs du décret n° 94-447 du 27 mai 1994 n'ayant pas entendu désigner comme étant de « type trapézoïdal » the whole ofs ralentisseurs dont le profil présente la forme géométrique d'un trapèze ». En conséquence, les ralentisseurs de types « coussins » et « plateaux » sont exclus du champ d'application du décret n° 94-447 du 27 mai 1994. Pour ceux-ci, le guide du CERTU de 2010 fait toujours référence, bien que n'ayant pas de valeur réglementaire, ainsi que la jurisprudence administrative analyse de manière constante les guides, qui constituent des outils d'aide à la décision. Il constitue une recommandation consacrant l'état de l'art à un moment donné. Le devoir de respecter l'état de l'art s'impose à toute personne réputée compétente professionnellement (services techniques de l'État ou des collectivités territoriales, bureau d'études, maître d'œuvre et entreprises). Ce guide présente, pour des situations variées et des objectifs précis, des recommandations et exemples d'installations de ralentisseurs, autre que les ralentisseurs de type trapézoïdal, couverts par le décret n° 94-447 du 27 mai 1994. Il ne peut donc pas être interprété comme recommandant de ne pas respecter le décret n° 94-447 du 27 mai 1994. Des travaux sont actuellement en cours, en lien avec les collectivités territoriales, afin de préciser les caractéristiques techniques de tous les types de ralentisseurs dans un texte unique de valeur réglementaire.

   Source: DateReponse

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