Question 17871 — entreprises

Summary

M. Guillaume Bigot alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les risques systémiques et les contraintes engendrés par la généralisation de la facturation électronique. Dès le 1er septembre 2026, l'ensemble des entreprises françaises sera contraint d'être en mesure de recevoir les factures de leurs fournisseurs par l'intermédiaire de plateformes agréées, avant que l'obligation d'émission ne s'applique aux TPE et PME en 2027. L'abandon en 2024 du portail public de facturation gratuit par l'État pousse les artisans et petits commerçants à s'en remettre à des prestataires privés payants. En cas de défaillance de ces plateformes, l'absence de solution de repli sécurisée menace directement la conformité fiscale des professionnels. Par ailleurs, ce dispositif centralisé expose les informations les plus stratégiques des entreprises : tarifs négociés, marges, coordonnées bancaires, dépendances logistiques et volumes. De telles données constituent une cible idéale pour l'espionnage économique, les détournements de flux financiers ou la captation de marchés par des puissances étrangères. Ces craintes sont particulièrement légitimes au regard des récentes défaillances de sécurité de l'État : en 2026, 1,2 million de comptes ont été compromis dans le fichier FICOBA, 11,7 millions de comptes exposés à l'Agence nationale des titres sécurisés et 678 000 dossiers fiscaux extraits du système de la DGFiP. Alors que les règles européennes n'imposent d'échéance qu'à l'horizon 2030 pour les échanges transfrontaliers, rien ne justifie d'imposer une telle contrainte prématurée sur le tissu économique. Face à ces périls majeurs pour la souveraineté économique et la survie des TPE-PME, il lui demande s'il entend instaurer sans délai un moratoire sur le calendrier d'application de la facturation électronique obligatoire afin de garantir la sécurité absolue des données des entrepreneurs.

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1. 1 September 2026

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