Question 17878 — énergie et carburants

Summary

M. Lionel Causse appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la définition des perimètres réglementaires relatifs à la constitution d'une boucle d'autoconsommation. Interpellé par une association de son territoire, M. le député s'interroge sur la limitation à un rayon de 2 kilomètres qui s'applique aux projets développés dans les zones qualifiées d'urbaine ou de périurbaine. Malheureusement, cette limite telle que définie met à mal de nombreux projets vertueux susceptibles de favoriser un approvisionnement local en énergie renouvelable. Malgré certaines possibilités de dérogation, la modification de l'arrêté du 19 septembre 2023 aurait pour effet bénéfique d'alléger les procédures applicables à de tels projets et favoriserait ainsi la multiplication de ces derniers sur le territoire. Aussi, il souhaiterait savoir une telle modification était à l'étude et quelles sont les intentions ou réflexions de son administration à ce sujet.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 21 May 2024

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Lionel Causse · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.