Question 17879 — enfants

Summary

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la majoration du revenu de solidarité active (RSA) en fonction des enfants à charge et le versement de la majoration lorsque les enfants sont confiés au service de l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice. Un enfant est considéré à charge lorsque ses parents supportent de manière effective et permanente ses frais d'entretien (éducation, habillement, nourriture et logement) et qu'il réside de manière stable en France. Le montant du RSA dépend alors du nombre d'enfants à charge et de l'éventuelle situation de parent isolé. Toutefois, lorsqu'une décision de justice demande le placement de l'enfant dans une structure adaptée et que la famille n'assume plus la charge effective et permanente de l'enfant, le maintien de la majoration de RSA semble pouvoir être questionné. En application de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale, les allocations familiales dues au titre d'un enfant confié au service d'aide sociale à l'enfance sont versées en priorité à ce service, sauf décision expresse de l'autorité judiciaire saisie de sa propre initiative ou à la demande du conseil départemental. Cette appréciation vise notamment à établir si le maintien du versement des prestations familiales à la famille peut contribuer à développer le lien parent-enfant ou encore à préparer le retour de l'enfant dans sa famille. Elle souhaite en conséquence connaître dans quelle mesure la majoration du RSA peut-elle être reversée au service de l'aide sociale à l'enfance, assumant la charge matérielle de l'enfant, au même titre que les allocations familiales.

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1. 21 May 2024

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