Question 17889 — numérique

Summary

M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la protection des données à caractère personnel figurant dans les actes et pièces rendus publics au titre des formalités des entreprises. La publicité de ces documents répond à un objectif nécessaire de transparence et de sécurité de la vie économique. Elle peut toutefois conduire à rendre accessibles et facilement indexables sur internet des informations qui dépassent celles strictement nécessaires à cet objectif, notamment lorsqu'elles concernent des tiers : adresse personnelle, éléments d'état civil, informations familiales ou patrimoniales, voire signatures manuscrites. Leur diffusion et leur réutilisation par différentes plateformes peuvent accroître les risques d'usurpation d'identité, de fraude ou d'atteinte à la vie privée. Des avancées ont récemment été apportées, notamment par le décret n° 2025-840 du 22 août 2025 et par le décret n° 2026-340 du 30 avril 2026, qui permettent le dépôt de certains documents dans une version limitant les informations relatives à l'identité et au domicile des personnes physiques. La question demeure néanmoins pour les pièces déjà publiées ainsi que pour les données de tiers qui peuvent y figurer. Il lui demande quelles sont les pistes envisagées par le Gouvernement pour poursuivre cette évolution, notamment afin de mieux prévenir la diffusion de données personnelles qui ne sont pas indispensables à la publicité légale et de permettre leur occultation rapide lorsqu'elles sont identifiées dans des documents déjà accessibles au public, tout en préservant les exigences de transparence de la vie économique.

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1. 1 September 2026

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  text · FR · 1 September 2026

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