Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

17890

Question 17890 — enseignement technique et professionnel

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

21 May 2024

Last action

21 May 2024 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

21 May 2024

Summary

Mme Christine Le Nabour interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la mise en œuvre de l'aide financière dédiée aux lycéens professionnels pour le financement de leur permis de conduire. Cette aide, équivalant à 500 euros, est déjà accessible aux apprentis et rencontre un franc succès. C'est pourquoi le Gouvernement avait annoncé en juin 2023 que cette initiative serait étendue aux lycées professionnels. Cependant, plusieurs mois après cette annonce, le décret nécessaire à l'application de cette mesure n'a toujours pas été publié. De plus, les lycées professionnels n'ont reçu aucune instruction concrète pour sa mise en place, laissant ainsi les familles et les établissements dans l'incertitude quant à la procédure à suivre. Mme la députée sollicite donc des éclaircissements de la part du Gouvernement sur les démarches à entreprendre pour que les lycéens professionnels puissent bénéficier de cette aide au permis de conduire. De plus, elle souhaite obtenir des précisions sur la date d'application de cette mesure, en raison d'une apparente contradiction dans les communications du Gouvernement, qui mentionne des dates différentes pour les rentrées 2023 et 2024.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 21 May 2024

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.