Question· Question écrite22873open
France · National Assembly
Mme Christine Cloarec-Le Nabour interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution de la fiscalité appliquée à la production de veaux de boucherie dont le département d'Ille-et-Vilaine est le premier producteur du pays. La pérennité de toute activité passe par une juste rémunération. Or depuis plusieurs années, dans un contexte de diminution de la consommation de viande et d'une réglementation plus stricte (bien-être animal, sécurité sanitaire), les éleveurs de veaux de boucherie voient leur rémunération diminuer. De ce fait, leurs capacités d'investissement dans les installations d'élevage sont affectées. Par ailleurs, alors que pendant longtemps leur rémunération dépendait essentiellement des aides perçues (jusqu'à 40 % des revenus dans le cadre de la politique agricole commune en 2014, par exemple), ce n'est plus le cas actuellement. Aujourd'hui près de 90 % des producteurs de veaux travaillent dans le cadre d'un contrat d'intégration. Ces « éleveurs intégrés » sont davantage soumis au régime de taxation des plus-values que les autres exploitants. En effet, afin d'assurer la neutralité fiscale entre les différents types d'exploitations, le code général des impôts dans son article 69 prévoit que « les recettes provenant des opérations d'élevage ou de culture portant sur des animaux ou des produits appartenant à des tiers sont multipliés par cinq ». Si, lors de sa mise en place, ce coefficient multiplicateur était justifié par le fait que les montants des recettes perçues par les exploitants étaient, à revenu égal, très inférieurs à celui des agriculteurs qui vendent leur production, l'écart s'est à présent resserré. Ce coefficient, applicable aux recettes perçues dans le cadre de l'intégration, ne semble donc plus adapté aux conditions de production actuelle et aux objectifs initiaux de la réglementation. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une révision du régime de taxation de ces exploitations et en particulier celle du coefficient multiplicateur.
Question· Question écrite23697open
France · National Assembly
Mme Christine Cloarec-Le Nabour interroge Mme la ministre du travail sur l'application de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et en particulier sur l'augmentation des coûts de rémunération des apprentis pour les entreprises de moins de 11 salariés. En effet, pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2019, une nouvelle aide forfaitaire unique de l'État se substitue aux différents mécanismes d'aide à l'apprentissage. Deux des quatre aides existantes concernaient les entreprises de moins de 11 salariés : l'aide TPE jeune apprenti (4 400 euros la première année) et la prime à l'apprentissage (2 200 euros sur deux ans). Désormais, le montant de cette aide unique, pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage de deux ans, s'élève à 4 125 euros maximum la première année et à 2 000 euros maximum la deuxième année. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a également réformé en profondeur les modalités des exonérations de cotisations et contributions sociales applicables aux apprentis. Concrètement, et à titre d'exemple, pour un jeune entre 16 et 17 ans ayant préparé un CAP-Boucher en contrat d'apprentissage (entre 2016 et 2018), le coût net pour l'employeur sur deux ans était d'environ 1 336 euros. Pour le même contrat signé au 1er septembre 2019, le coût net serait désormais d'environ 6 110 euros pour les deux années. Alors que le Gouvernement a fait du développement et de la valorisation de l'apprentissage un axe fort, il semblerait que les entreprises de moins de 11 salariés aient à faire face à une augmentation significative du coût de l'accueil d'un apprenti. Elle aimerait donc savoir si le Gouvernement entend apporter des corrections à cette mesure qui pénalise notamment les petits commerces de bouche et si oui dans quel délai.
Question· Question écrite13934open
France · National Assembly · 31 March 2026
Mme Christine Le Nabour attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés croissantes rencontrées par les ménages en matière de mobilité résidentielle, en particulier en raison de l'impossibilité de transférer un prêt immobilier d'un bien à un autre. En effet, dans un contexte de hausse significative des taux d'intérêt depuis 2022, de nombreux propriétaires se trouvent aujourd'hui contraints de renoncer à un projet de déménagement ou d'adaptation de leur housing, au risque de subir une forte dégradation de leur pouvoir d'achat. Ainsi, des emprunteurs ayant contracté un crédit à des conditions historiquement favorables se voient imposer, en cas de nouvel achat, des taux nettement plus élevés, générant un surcoût mensuel important et dissuasif. Par ailleurs, cette situation contribue à un blocage plus global du marché immobilier, caractérisé par une baisse du nombre de transactions et des difficultés accrues d'accès au crédit. Comme le souligne une private member's bill déposée en 2024, la généralisation de la clause de portabilité des prêts immobiliers permettrait de fluidifier le marché, de sécuriser les parcours résidentiels et de limiter les effets négatifs des fluctuations des taux. Ce dispositif offrirait en effet la possibilité aux emprunteurs de conserver les conditions initiales de leur prêt lors de l'acquisition d'un nouveau bien, tout en simplifiant les démarches et en évitant certaines pénalités financières. Dans ce contexte, elle lui demande quelles sont les intentions by the government quant à la reprise ou au soutien d'une initiative législative aimed at généraliser la portabilité des prêts immobiliers et quelles mesures il entend prendre pour lever les freins actuels à la mobilité résidentielle et soutenir le pouvoir d'achat des ménages.
Question· Question écrite13893answered
France · National Assembly · 31 March 2026
Mme Christine Le Nabour interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le décret n° 2025-304 relatif à l'accueil du jeune enfant, dont l'entrée en application est prévue au 1er septembre 2026. Les professionnels de la petite enfance alertent sur les conséquences de ce texte, qui ferait peser des contraintes humaines, organisationnelles et financières majeures sur les micro-crèches. L'évolution de la règlementation en matière de qualification des personnels ainsi qu'un temps de direction détaché équivalent à 0,5 ETP par structure soulèvent notamment une vive inquiétude, dans un contexte de pénurie nationale de professionnels diplômés ; ces obligations semblant difficilement applicables à court terme, les professionnels soulignent le risque de fermetures de structures, donc une diminution du nombre de places disponibles pour les familles, dans une situation que l'on sait déjà tendue. Ces nouvelles obligations interviennent dans un contexte économique dégradé pour les gestionnaires, marqué par une hausse continue des charges contraintes (salaires, énergie...), qui fragilise l'équilibre financier des structures. Au regard de ces remontées de terrain, elle l'interroge sur les modalités de mise en œuvre de ce décret et sur d'éventuelles mesures d'accompagnement qui permettraient à ces structures de se mettre en conformité dans les délais et à défaut, si un report était envisagé ; elle souligne que ces structures constituent aujourd'hui un maillon indispensable de l'offre d'accueil des jeunes enfants, notamment en milieu rural.
Question· Question écrite11443open
France · National Assembly · 9 December 2025
Mme Christine Le Nabour interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de l'arrêté du 25 février 2025 relatif à l'évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général et des salariés affiliés au régime agricole. Ce dernier augmente substantiellement les pourcentages d'évaluation forfaitaires des véhicules mis à disposition par l'employeur : 15 % du coût d'achat pour un véhicule de moins de 5 ans acheté (au lieu de 9 auparavant), 10 % du coût d'achat pour un véhicule de plus de 5 ans acheté (au lieu de 6 auparavant), 50 % du coût global annuel pour un véhicule loué (contre 30 % auparavant). Cette évolution entraîne une augmentation des charges salariales et de la fiscalité sur le revenu sans aucune augmentation de salaire dans les faits, ce qui se traduit par une baisse importante du pouvoir d'achat pour de nombreux commerciaux en France. L'attention de Mme la députée a été appelée sur des pertes significatives allant jusqu'à 1 800 euros par an. Elle rappelle que si l'utilisation de véhicules de fonction par certaines catégories professionnelles peut être interrogée, celle des commerciaux - bien que ne pouvant être que professionnelle - l'est principalement de fait. Par ailleurs, Mme la députée souligne que nombre de ces commerciaux ne pourront, à court terme, bénéficier de l'augmentation de l'abattement pour les véhicules électriques prévue dans ce même arrêté (70 % plafonné à 4 582 euros par an depuis le 1er février 2025, contre 50 % plafonné à 2000,30 euros par an auparavant - sous conditions d'éco-score) ; en effet, au vu des limites techniques qui sont celles des véhicules électriques aujourd'hui (autonomie, présence/disponibilité des bornes de recharges, temps de recharges, etc.) et ce malgré les progrès notables observés ces dernières années, les entreprises dont les commerciaux peuvent faire de 400 à 700 km par jour ne peuvent proposer ces véhicules verts à leurs salariés. Particulièrement sensible aux enjeux environnementaux, Mme la députée sait pouvoir compter sur l'engagement du Gouvernement pour s'inscrire dans une action efficace visant à lutter contre le réchauffement climatique ; si le verdissement des flottes d'entreprises est un objectif qu'elle partage, elle s'interroge sur une incitation qui se ferait aux dépens des salariés qui travaillent dans ces entreprises, lesquels ne disposent pas, de plus, d'un quelconque pouvoir de décision. Elle souligne que cette mesure, si elle devait être maintenue en l'état et au vu des éléments ci-dessus exposés, viendrait à être contreproductive à terme, quant au consentement à l'impôt comme à la vision constructive qui doit être celle de la France pour relever collectivement les défis environnementaux ; elle viendrait également en contradiction avec l'action gouvernementale menée depuis 2017, visant à toujours plus valoriser le travail. Mme la députée interroge donc M. le ministre sur une évolution règlementaire visant à corriger ces effets qui contreviennent à l'esprit des lois votées depuis 2017 et auxquelles elle a apporté sa voix.
Question· Question écrite11369answered
France · National Assembly · 2 December 2025
Mme Christine Le Nabour attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation du projet de décret modifiant l'article D. 5212-23 du code du travail, destiné à pérenniser la déductibilité des dépenses engagées par les entreprises dans le cadre de partenariats, par adhésion ou convention, avec des associations œuvrant à la formation, à l'orientation et à l'insertion professionnelle de personnes en situation de handicap. Ce texte, validé selon les informations communiquées par la direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle par les différentes instances consultatives prévues (Acoss, CCMSA, CNNCEFP, CNCPH), devait entrer en vigueur au 1er janvier 2025. Or malgré un circuit réglementaire achevé et l'absence de modifications substantielles depuis plusieurs mois, sa signature demeure en attente sans justification formalisée auprès des acteurs concernés. Ce retard a un impact très concret. L'association Arpejeh, reconnue d'intérêt général et agréée par l'éducation nationale, constate depuis le début de l'année la suspension ou l'arrêt de partenariats par plus de 30 entreprises adhérentes représentant 15,8 % de ses ressources, soit 172 000 euros. Cette contraction fragilise directement les actions permettant chaque année à plus de 4 000 jeunes en situation de handicap d'accéder à des stages, à des contrats d'alternance, à des forums de découverte des métiers et à un accompagnement au recrutement. Elle lui demande les raisons du blocage de ce texte pourtant programmé pour entrer en vigueur au 1er janvier 2025. Elle souhaite également connaître le calendrier ferme de sa signature et de sa publication afin de sécuriser au plus vite la continuité des actions d'insertion.
Question· Question écrite10383open
France · National Assembly · 21 October 2025
Mme Christine Le Nabour attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la récente jurisprudence du Conseil d'État du 26 avril 2024 (n° 476025), relative à la détermination de la valeur locative des locaux commerciaux. Par cette décision, le Conseil d'État a jugé que les surfaces extérieures, lorsqu'elles sont accessibles au public et affectées à la vente, doivent être intégrées pleinement dans la surface pondérée servant au calcul de la valeur locative cadastrale, sans application d'un coefficient de réduction, même lorsqu'elles ne sont ni couvertes ni closes. Cette interprétation conduit à une requalification de nombreuses zones extérieures, telles que les cours de matériaux, espaces d'exposition ou aires de vente en plein air, en surfaces commerciales à part entière. Les conséquences fiscales sont particulièrement lourdes pour les magasins de bricolage, les négoces de matériaux, les jardineries ou encore les concessionnaires automobiles, dont la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe foncière peuvent être fortement augmentées à la suite de cette revalorisation. De nombreux établissements subissent actuellement des redressements fiscaux importants, alors même que ces surfaces extérieures n'offrent pas les mêmes conditions d'exploitation ni de rentabilité qu'une surface de vente intérieure. Elle lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures afin d'atténuer les effets de cette jurisprudence pour les entreprises concernées, ou de préciser, par voie réglementaire ou doctrinale, les modalités de prise en compte des surfaces extérieures dans le calcul de la valeur locative, afin d'éviter des distorsions fiscales entre commerces disposant de surfaces couvertes et ceux dont une partie de l'activité s'exerce en plein air.
Question· Question écrite10415open
France · National Assembly · 21 October 2025
Mme Christine Le Nabour attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les disparités constatées dans l'application des règles relatives à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et à la complémentaire santé solidaire (C2S) par les caisses d'allocations familiales (CAF). Le cadre légal et réglementaire fixe pourtant des critères précis d'attribution : pour l'AAH, les articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale définissent les conditions d'éligibilité tenant à la reconnaissance d'un taux d'incapacité, au plafond de ressources et aux modalités d'abattement, tandis que pour la C2S, les articles L. 861-1 et suivants prévoient une ouverture automatique du droit en fonction de la résidence et des ressources, renforcée par le décret n° 2025-588 du 28 juin 2025 qui établit que tout bénéficiaire de l'AAH y est éligible de plein droit. Or sur le terrain, il est constaté que certaines CAF retiennent des périodes de référence différentes pour l'examen des ressources, en basculant plus ou moins rapidement de l'année N-2 vers l'année N, que l'application des abattements prévus par les textes est traitée de manière hétérogène et que le lien automatique entre l'AAH et la C2S n'est pas systématiquement respecté, certaines caisses exigeant encore des justificatifs supplémentaires qui ne sont pas prévus par la loi. Ces divergences aboutissent à des ruptures d'égalité entre allocataires selon leur lieu de résidence, avec des conséquences directes sur l'accès aux droits des personnes en situation de handicap, ce qui porte atteinte au principe d'égalité devant la loi et fragilise la lisibilité du droit social. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir une harmonisation nationale des pratiques et une interprétation uniforme des textes, si des instructions claires et contraignantes ont été transmises par la caisse nationale d'allocations familiales, comment leur respect est contrôlé et si une clarification réglementaire ou législative est envisagée afin de sécuriser définitivement les droits des bénéficiaires de l'AAH et leur accès automatique à la C2S, conformément à l'esprit du décret de 2025.
Question· Question écrite5525answered
France · National Assembly · 1 April 2025
Mme Christine Le Nabour attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés économiques rencontrées par le secteur de l'insertion par l'activité économique (IAE), exacerbées par l'intégration des CDDI au périmètre du Ségur. Si la revalorisation salariale des professionnel.les de l'IAE est un enjeu crucial pour améliorer l'attractivité de ces métiers, elle n'a pas été compensée par les pouvoirs publics, malgré les demandes répétées des fédérations et syndicats. Cette situation a entraîné un surcoût de près de 19 millions d'euros pour les structures ayant répondu à une enquête nationale, menaçant leur viabilité économique, avec des pertes prévisionnelles allant jusqu'à 1,97 million d'euros. L'extension de la revalorisation salariale aux salariés et salariées en CDDI, sans compensation financière, aggrave cette situation et met en péril les emplois permanents et les services rendus aux personnes en insertion. Face à cette crise, certaines structures envisagent des suppressions de postes, des changements de convention collective, voire la cessation d'activité. La question de la rémunération des salarié.e.s en CDDI doit être traitée dans une approche globale, tenant compte des équilibres économiques des structures et de leurs spécificités. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour garantir la compensation de la revalorisation salariale et sécuriser financièrement le secteur, d'autant plus que le dernier budget a déjà entraîné une baisse des crédits alloués.
Question· Question écrite5235answered
France · National Assembly · 25 March 2025
Mme Christine Le Nabour attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'ouverture du numéro 3919 aux hommes victimes de violences conjugales. Le numéro 3919 constitue depuis 2014 un dispositif d'écoute et d'orientation pour les femmes victimes de violences conjugales. Ce service, accessible 24h/24 et 7j/7, a été un outil essentiel pour soutenir les victimes dans un contexte de crise sanitaire, avec plus de 112 000 appels reçus en 2023, dont près de 74 % pour des violences faites aux femmes. Cependant, bien que les femmes constituent la majorité des victimes de violences conjugales, il est également essentiel de reconnaître la réalité des violences faites aux hommes, qu'il s'agisse de violences au sein d'un couple hétérosexuel ou homosexuel. Selon les données du ministère de l'intérieur, en 2022, environ 14 % des victimes de violences conjugales étaient des hommes, un chiffre qui ne peut être ignoré dans la prise en charge globale des violences conjugales. Le numéro 3919 joue un rôle crucial en tant que premier point de contact pour les victimes, permettant une orientation rapide vers des solutions adaptées. Pourtant, en l'état actuel, il ne prend pas en charge les hommes victimes de violences conjugales, créant ainsi une forme de déséquilibre dans l'accompagnement des victimes. Afin d'assurer une réponse complète aux violences conjugales, il semble indispensable d'étendre ce dispositif aux hommes et d'intégrer à sa gouvernance des associations spécialisées dans leur accompagnement, en complément d'une formation adaptée des écoutants. Dans le cadre du projet de loi de finances 2025, Mme la députée avait déposé un amendement en ce sens. Elle l'interroge donc sur sa volonté d'étendre le numéro 3919 aux hommes victimes de violences conjugales, dans un souci d'égalité d'écoute et de prise en charge.
Question· Question écrite17890open
France · National Assembly · 21 May 2024
Mme Christine Le Nabour interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la mise en œuvre de l'aide financière dédiée aux lycéens professionnels pour le financement de leur permis de conduire. Cette aide, équivalant à 500 euros, est déjà accessible aux apprentis et rencontre un franc succès. C'est pourquoi le Gouvernement avait annoncé en juin 2023 que cette initiative serait étendue aux lycées professionnels. Cependant, plusieurs mois après cette annonce, le décret nécessaire à l'application de cette mesure n'a toujours pas été publié. De plus, les lycées professionnels n'ont reçu aucune instruction concrète pour sa mise en place, laissant ainsi les familles et les établissements dans l'incertitude quant à la procédure à suivre. Mme la députée sollicite donc des éclaircissements de la part du Gouvernement sur les démarches à entreprendre pour que les lycéens professionnels puissent bénéficier de cette aide au permis de conduire. De plus, elle souhaite obtenir des précisions sur la date d'application de cette mesure, en raison d'une apparente contradiction dans les communications du Gouvernement, qui mentionne des dates différentes pour les rentrées 2023 et 2024.
Question· Question écrite15088answered
France · National Assembly · 13 February 2024
Mme Christine Le Nabour attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur une problématique entravant la participation des enfants en situation de handicap aux activités scolaires, notamment en lien avec l'incohérence concernant l'exigence d'agrément pour les parents désireux d'endosser le rôle d'accompagnateur bénévole. Il est noté qu'en de nombreuses occasions, le refus d'agrément empêche les parents de contribuer à l'inclusion de leur enfant handicapé dans certaines activités scolaires aquatiques, malgré le fait que cet agrément soit normalement destiné aux personnes accompagnatrice gérant un groupe dans l'eau. Par ailleurs, la lecture de la note de service du 28 février 2022 révèle que « les adultes bénévoles assurant l'accompagnement de la vie collective, mais n'intervenant pas dans une activité d'enseignement, ne sont pas soumis à l'agrément préalable des services de l'éducation nationale. Toutefois, leur participation est soumise à l'autorisation préalable du directeur d'école. En tout état de cause, un accompagnateur bénévole ne peut se retrouver isolé avec un élève. » Cette disposition détermine une impossibilité pour l'enfant de participer à l'activité collective. Mme la députée demande une clarification du Bulletin officiel sur ce point, puisque les parents n'intervenant qu'auprès de leur enfant peuvent aujourd'hui être soumis à la nécessité d'un agrément. Cette lacune crée une situation d'incohérence et une forme de discrimination. Dans l'optique d'une société inclusive pour laquelle le Gouvernement œuvre depuis 2017 par une politique volontariste dans laquelle Mme la députée s'inscrit pleinement, elle l'interroge sur les mesures envisagées pour résoudre cette incohérence et garantir un accès équitable aux activités éducatives pour tous les enfants, indépendamment de leur handicap, permettant de mettre fin à ce qui peut légitimement apparaître comme une discrimination.
Question· Question écrite705answered
France · National Assembly · 9 August 2022
Mme Christine Le Nabour appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel, sur l'aide exceptionnelle de 200 euros pour le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA). Cette aide a été communiquée comme venant en déduction des frais d'inscription à une session d'approfondissement ou de qualification au BAFA, effectuée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022 ; aide octroyée sans condition de ressources. Des familles ont interpellé Mme la députée sur sa circonscription, lui indiquant que celle-ci n'avait pas été déduite, les obligeant à avancer les 200 euros promis. In fine et après divers échanges avec des organismes de formations homologués ainsi qu'avec les services déconcentrés de l'État compétents, Mme la députée s'interroge sur l'adéquation entre l'enveloppe allouée à la mise en œuvre concrète de cette aide et les besoins réels dans les territoires. Elle souligne que derrière ces besoins, ce sont autant de jeunes qui souhaitent s'engager dans ce secteur, rapidement opérationnels, pour répondre à une demande connue : de 53 000 titulaires du BAFA en 2011, la France n'en comptait que 43 000 en 2019. Une baisse à laquelle s'est ajoutée la crise covid qui a empêché la tenue de sessions de formation. En résulte des difficultés de recrutement pour une majorité des structures employeuses notamment dans l'animation. Mme la députée rappellera que ce brevet est indispensable pour travailler en centre de loisirs ou en colonie de vacances. Au regard de ces remontés, elle souhaite savoir quelles mesures sont envisagées afin d'assurer la mise en œuvre concrète de cette promesse et venir corriger les situations déjà impactées.
Question· Question écrite36987open
France · National Assembly · 2 September 2021
Mme Christine Cloarec-Le Nabour attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'attribution du fonds de solidarité aux entreprises et notamment aux restaurateurs et aux commerçants concernant leurs éligibilités par rapport à deux critères : le chiffre d'affaires et le nombre d'entreprises détenus par ledit chef d'entreprise. En effet, dans la circonscription de Mme la députée, deux restaurateurs et deux commerçants se retrouvent dans une situation financière très difficile, mettant en péril la pérennité de leurs entreprises suite aux mesures gouvernementales prises pour enrayer la propagation du coronavirus. En l'espèce, les deux restaurants n'ont jamais pu ouvrir et n'ont donc enregistré aucun chiffre d'affaires. Ils ne sont donc, aujourd'hui, pas éligibles au fonds de solidarité et ce malgré des frais engagés, des prêts à rembourser. Autre cas, un commerçant d'un bar-épicerie a enregistré une baisse de chiffre d'affaires mais insuffisante pour bénéficier de ce même fonds, alors même que la marge générée par l'épicerie est bien inférieure à celle de l'activité bar interdite depuis 4 mois. Il se voit donc aujourd'hui dans l'obligation de souscrire à un PGE pour combler ce manque. Dernier exemple, une commerçante possédant six points de vente de vêtement n'a perçu le fonds de solidarité que pour sa seule société, soit 1 500 euros par mois lors du premier confinement, et 10 000 euros en octobre 2020. Bien que ce dernier ait évolué en pourcentage de CA depuis décembre 2020, la faiblesse des montants versés sur ces 3 mois fragilise sa structure sur la durée. Elle souhaiterait savoir si, au vu de ces situations, il peut être envisageable d'adapter certaines mesures, de les rendre rétroactives sous conditions, ou si des aides financières sont envisagées afin de permettre à ces entreprises qui ont investi dans les territoires, de poursuivre leur activité au sortir de la crise.
Question· Question écrite12042open
France · National Assembly · 8 November 2018
Mme Christine Cloarec-Le Nabour interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des malades de l'encéphalomyélite myalgique, plus couramment appelée syndrome de fatigue chronique. Reconnue par l'Organisation mondiale de la santé comme une maladie neurologique grave depuis 1992, l'encéphalomyélite myalgique est une affection orpheline qui concerne entre 150 et 300 000 personnes en France, dont une majorité de femmes. Pour les personnes touchées, ce syndrome engendre de nombreuses difficultés : grande fatigue mentale et physique après chaque effort, voire fatigue permanente, douleurs dans les muscles et les os, maux de tête, troubles de la mémoire à court terme, malaises après un effort faible en intensité, ou encore difficultés de concentration. Le 27 mai 2018 s'est déroulée la première journée d'action nationale pour la reconnaissance de cette maladie. Organisée par une alliance d'associations, cette manifestation avait pour objectif de sensibiliser et de donner de la visibilité à la souffrance des malades. Il s'agissait aussi de promouvoir la recherche biomédicale et les essais cliniques en faveur de cette maladie rare, sans traitement, méconnue des soignants et qui met des vies entre parenthèses (carrières professionnelles stoppées, vies familiales bouleversées). Face aux difficultés rencontrées dans leur quotidien, et faute d'un protocole de santé reconnu en France, c'est-à-dire en l'absence d'une prise en charge et de structures adaptées, elle souhaiterait savoir comment les pouvoirs publics envisagent d'accompagner les malades et leurs proches.
Question· Question écrite388open
France · National Assembly · 7 January 2017
Mme Christine Cloarec-Le Nabour alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la baisse du nombre de médecins conseil territoriaux instruisant les dossiers de demande de prestation de compensation pour handicap - aide humaine. Dans le Pays de Vitré-Porte de Bretagne (département d'Ille-et-Vilaine), un seul médecin est chargé de cette mission, contre deux auparavant. Cette situation oblige les infirmières en gérontologie à pallier ce manque de personnel alors que cela ne relève pas de leurs missions et qu'elles n'ont pas toujours la qualification nécessaire à la juste appréciation des demandes. Elle lui demande son opinion sur cette question.
Question· Question écrite389open
France · National Assembly · 7 January 2017
Mme Christine Cloarec-Le Nabour alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap dans l'organisation de leurs déplacements lorsqu'ils se trouvent hors de leur lieu de résidence habituel. L'exigence du domicile sur le territoire du financeur pour pouvoir circuler en transport à la demande, en transport pour personnes à mobilité réduite de porte-à-porte ou en transports de substitution (sur les lignes régulières non rendues accessibles pour impossibilité technique avérée) constitue en effet un frein à leur mobilité. Elle lui demande si des modifications sont envisagées au bénéfice des personnes handicapées.
Question· Question écrite391open
France · National Assembly · 7 January 2017
Mme Christine Cloarec-Le Nabour interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la fragilisation de la situation financière des personnes handicapées qui déménagent. En effet, l'application de l'article L. 122-2 du code de l'action sociale et des familles conduit à une rupture de prise en charge des personnes concernées. Durant un délai d'attente de trois mois de résidence habituelle ou d'acquisition du domicile de secours, dans le département d'installation, les personnes handicapées ne peuvent bénéficier ni du versement de la prestation compensatoire de handicap ni du déblocage des aides à l'aménagement du logement. La lutte contre la précarité et l'amélioration de la vie au quotidien des personnes handicapées étant une priorité affichée du président de la République et du Gouvernement, elle souhaite savoir si une révision de cette disposition est envisagée.