Christine Le Nabour

Question 1168 — pauvreté

France · National Assembly

Question 23697 — formation professionnelle et apprentissage

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Mme Christine Cloarec-Le Nabour interroge Mme la ministre du travail sur l'application de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et en particulier sur l'augmentation des coûts de rémunération des apprentis pour les entreprises de moins de 11 salariés. En effet, pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2019, une nouvelle aide forfaitaire unique de l'État se substitue aux différents mécanismes d'aide à l'apprentissage. Deux des quatre aides existantes concernaient les entreprises de moins de 11 salariés : l'aide TPE jeune apprenti (4 400 euros la première année) et la prime à l'apprentissage (2 200 euros sur deux ans). Désormais, le montant de cette aide unique, pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage de deux ans, s'élève à 4 125 euros maximum la première année et à 2 000 euros maximum la deuxième année. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a également réformé en profondeur les modalités des exonérations de cotisations et contributions sociales applicables aux apprentis. Concrètement, et à titre d'exemple, pour un jeune entre 16 et 17 ans ayant préparé un CAP-Boucher en contrat d'apprentissage (entre 2016 et 2018), le coût net pour l'employeur sur deux ans était d'environ 1 336 euros. Pour le même contrat signé au 1er septembre 2019, le coût net serait désormais d'environ 6 110 euros pour les deux années. Alors que le Gouvernement a fait du développement et de la valorisation de l'apprentissage un axe fort, il semblerait que les entreprises de moins de 11 salariés aient à faire face à une augmentation significative du coût de l'accueil d'un apprenti. Elle aimerait donc savoir si le Gouvernement entend apporter des corrections à cette mesure qui pénalise notamment les petits commerces de bouche et si oui dans quel délai.

Question 1511 — jeunes

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Question 1008 — handicapés

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Question 4421 — personnes handicapées

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Question 22873 — impôts et taxes

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Mme Christine Cloarec-Le Nabour interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution de la fiscalité appliquée à la production de veaux de boucherie dont le département d'Ille-et-Vilaine est le premier producteur du pays. La pérennité de toute activité passe par une juste rémunération. Or depuis plusieurs années, dans un contexte de diminution de la consommation de viande et d'une réglementation plus stricte (bien-être animal, sécurité sanitaire), les éleveurs de veaux de boucherie voient leur rémunération diminuer. De ce fait, leurs capacités d'investissement dans les installations d'élevage sont affectées. Par ailleurs, alors que pendant longtemps leur rémunération dépendait essentiellement des aides perçues (jusqu'à 40 % des revenus dans le cadre de la politique agricole commune en 2014, par exemple), ce n'est plus le cas actuellement. Aujourd'hui près de 90 % des producteurs de veaux travaillent dans le cadre d'un contrat d'intégration. Ces « éleveurs intégrés » sont davantage soumis au régime de taxation des plus-values que les autres exploitants. En effet, afin d'assurer la neutralité fiscale entre les différents types d'exploitations, le code général des impôts dans son article 69 prévoit que « les recettes provenant des opérations d'élevage ou de culture portant sur des animaux ou des produits appartenant à des tiers sont multipliés par cinq ». Si, lors de sa mise en place, ce coefficient multiplicateur était justifié par le fait que les montants des recettes perçues par les exploitants étaient, à revenu égal, très inférieurs à celui des agriculteurs qui vendent leur production, l'écart s'est à présent resserré. Ce coefficient, applicable aux recettes perçues dans le cadre de l'intégration, ne semble donc plus adapté aux conditions de production actuelle et aux objectifs initiaux de la réglementation. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une révision du régime de taxation de ces exploitations et en particulier celle du coefficient multiplicateur.

Question 1356 — handicapés

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Question 287 — personnes handicapées

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Question 803 — personnes handicapées

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Question 3809 — jeunes

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Question 962 — sécurité sociale

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Question 2020 — politique sociale

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Question 384 — handicapés

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Question 340 — emploi et activité

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Mme Christine Cloarec interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre l'isolement et pour la santé mentale et physique, en particulier chez les personnes âgées. Alors que l'espérance de vie augmente, de plus en plus de personnes se retrouvent exclues de tous leurs réseaux de sociabilité (famille, amis, voisins, collègues de travail ou activité associative). Leurs contacts avec des membres de ces réseaux sont épisodiques, quelques fois dans l'année ou moins souvent, voire inexistants. En 2016, la Fondation de France a estimé entre 5 et 6,2 millions le nombre de personnes concernées. En 2013 (derniers chiffres connus), près d'un quart de cette population était constitué de personnes âgées de plus de 75 ans. L'exclusion des réseaux de sociabilité, pour les seniors, est un facteur indéniable de la perte progressive d'autonomie. La solitude est par ailleurs un catalyseur de toutes les autres formes d'exclusion. À côté des initiatives lancées par les pouvoirs publics, des acteurs privés se mobilisent. C'est notamment le cas dans la 5e circonscription d'Ille-et-Vilaine où une citoyenne envisage la création d'une société innovante de services destinés aux personnes âgées réticentes aux activités collectives. Cette entreprise proposerait, à partir de leurs centres d'intérêt, de les accompagner lors de sorties et activités diverses. Néanmoins, cette personne peine à trouver un modèle économique qui lui permette de vivre de son activité. Les coûts, liés notamment aux nombreux déplacements, fragilisent l'équilibre financier du projet. Elle souhaite donc recueillir son avis sur l'extension des facilités de paiement offertes par le chèque emploi service universel - qui permet le règlement de prestations de services uniquement effectuées à domicile - à ce type d'activités.

Question 1338 — entreprises

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Mme Christine Cloarec-Le Nabour attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur la nécessité de répondre au plus vite au besoin de soutien de structures n'entrant pas dans les critères d'éligibilité du fonds de solidarité. Sur la cinquième circonscription d'Ille-et-Vilaine, trois entreprises ont déjà fait part à Mme la députée de situations très difficiles remettant clairement en question la poursuite de leur activité. Deux d'entre elles, des restaurants, ont ouvert après le 30 septembre 2020 et ne sont donc pas éligibles au fonds de solidarité. Une autre, un bar-épicerie, enregistre une baisse de chiffres d'affaires insuffisante pour bénéficier de ce même fonds, alors même que la marge générée par l'épicerie est bien inférieure à celle d'une activité bar aujourd'hui interdite. Nul doute que bien d'autres structures sont concernées par cette situation et attendent une réponse concrète urgente. Après un soutien massif et global très largement salué, quelles mesures sont envisagées pour aller davantage dans le détail et permettre à ces entreprises qui ont investi dans les territoires, de poursuivre leur activité au sortir de la crise, et ainsi maintenir les emplois et perspectives d'emplois sur lesquels elles étaient engagées.

Amendement 731 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 476 — ART. 10

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Amendement 737 — ART. 10

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 473 — ART. 13

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Amendement 475 — ART. 10

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 742 — ART. 13

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 642 — APRÈS ART. 7

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Amendement 739 — ART. 11 BIS

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Amendement 744 — ART. 13

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