Question 17890 — numérique

Summary

M. Antoine Golliot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les risques liés à la transmission et au stockage de copies de pièces d'identité dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique. Les récents piratages du système d'information de la direction générale des finances publiques (DGFiP), ayant permis la consultation et l'extraction de données concernant 700 000 particuliers et professionnels, rappellent qu'aucun système informatique n'est totalement à l'abri d'une faille, y compris au sein d'administrations disposant de moyens importants en matière de cybersécurité. Ces dernières années, de nombreuses administrations et entreprises ont été victimes de fuites de données. Celles-ci peuvent exposer des informations particulièrement sensibles, telles que des coordonnées bancaires ou des copies de pièces d'identité, avec des risques importants d'usurpation d'identité et de fraude. Or la généralisation de la facturation électronique peut conduire les entreprises et les entrepreneurs à transmettre une copie de leur pièce d'identité à des plateformes privées dans le cadre des procédures de vérification. La multiplication de ces transmissions et du stockage de ces documents augmente nécessairement les risques en cas de piratage ou de fuite de données. Dans ces conditions, il apparaît indispensable que la mise en œuvre de cette réforme soit précédée de garanties suffisantes concernant la protection des données personnelles et la sécurité des procédures d'identification. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend reporter l'entrée en vigueur de l'obligation de facturation électronique, tant que des garanties suffisantes ne sont pas apportées aux entreprises et aux entrepreneurs concernant la protection de leurs pièces d'identité et de leurs données personnelles.

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1. 1 September 2026

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