Question· Question écrite17890open
France · National Assembly · 1 September 2026
M. Antoine Golliot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les risques liés à la transmission et au stockage de copies de pièces d'identité dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique. Les récents piratages du système d'information de la direction générale des finances publiques (DGFiP), ayant permis la consultation et l'extraction de données concernant 700 000 particuliers et professionnels, rappellent qu'aucun système informatique n'est totalement à l'abri d'une faille, y compris au sein d'administrations disposant de moyens importants en matière de cybersécurité. Ces dernières années, de nombreuses administrations et entreprises ont été victimes de fuites de données. Celles-ci peuvent exposer des informations particulièrement sensibles, telles que des coordonnées bancaires ou des copies de pièces d'identité, avec des risques importants d'usurpation d'identité et de fraude. Or la généralisation de la facturation électronique peut conduire les entreprises et les entrepreneurs à transmettre une copie de leur pièce d'identité à des plateformes privées dans le cadre des procédures de vérification. La multiplication de ces transmissions et du stockage de ces documents augmente nécessairement les risques en cas de piratage ou de fuite de données. Dans ces conditions, il apparaît indispensable que la mise en œuvre de cette réforme soit précédée de garanties suffisantes concernant la protection des données personnelles et la sécurité des procédures d'identification. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend reporter l'entrée en vigueur de l'obligation de facturation électronique, tant que des garanties suffisantes ne sont pas apportées aux entreprises et aux entrepreneurs concernant la protection de leurs pièces d'identité et de leurs données personnelles.
Question· Question écrite14968open
France · National Assembly · 12 May 2026
M. Antoine Golliot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'invasion massive de pucerons affectant les cultures de betteraves sucrières. Cette situation menace gravement la récolte 2026 et l'ensemble de la filière betteravière française. En 2020, un phénomène comparable a entraîné des pertes de rendement allant jusqu'à 70 %. À ce stade de leur développement, les betteraves sont particulièrement vulnérables, tandis que les solutions autorisées en France apparaissent insuffisantes. Dans le même temps, les producteurs des autres pays européens disposent de semences enrobées à base de flupyradifurone, offrant une protection efficace en début de cycle, dont ne bénéficient pas les agriculteurs français, créant ainsi une situation de concurrence déloyale. Face à l'urgence de la situation, il lui demande si le Gouvernement envisage d'accorder sans délai des dérogations temporaires permettant des traitements supplémentaires pour la campagne 2026 et s'il entend faire évoluer le cadre législatif afin de permettre, de manière ciblée et encadrée, l'usage de solutions telles que la flupyradifurone ou l'acétamipride, afin de garantir la compétitivité et la pérennité de la filière betteravière.
Question· Question écrite6525open
France · National Assembly · 13 May 2025
M. Antoine Golliot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du dispositif TIRUERT, conçu pour compenser une partie du coût du carburant supporté par les armements de pêche. Reconduit dans la loi de finances pour 2025, le dispositif de la taxe incitative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT) est essentiel pour limiter les charges de la pêche française, alors même que les dépenses de carburant peuvent représenter jusqu'à 40 % du chiffre d'affaires des entreprises du secteur. Ce dispositif permet aux fournisseurs d'inclure un carburant renouvelable, fabriqué à partir de graisses animales, pour réduire le coût du carburant destiné aux navires de pêche. La loi autorise que cette énergie renouvelable représente jusqu'à 20 % de la consommation de carburant de la flotte. Cependant, la DGDDI, l'administration des douanes, a limité à 10 % la quantité de ce carburant qui peut réellement être ajoutée dans les réservoirs. Cette restriction diminue la remise que les fournisseurs peuvent accorder aux pêcheurs. Compte tenu de ces éléments, il lui demande les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place afin de clarifier et harmoniser l'application de ce dispositif entre les administrations concernées et ainsi pérenniser un soutien utile à l'équilibre économique de la filière pêche.
Question· Question écrite5932open
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Antoine Golliot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences de la fermeture de la maternité de Saint-Martin-Boulogne et plus largement sur les effets concrets des politiques natalistes du Gouvernement. La fermeture de la maternité de Saint-Martin-Boulogne constitue un nouveau coup dur pour l'offre de soins dans le Boulonnais. Dans un territoire déjà marqué par des difficultés d'accès aux services hospitaliers, cette décision accentue la désertification médicale et rend les parcours de soin des femmes enceintes toujours plus complexes et précaires. Cette situation apparaît en contradiction flagrante avec les ambitions affichées par le Gouvernement en matière de soutien à la natalité. Depuis 2017, plusieurs mesures ont été annoncées ou mises en œuvre pour répondre au déclin démographique préoccupant que connaît la France, avec la revalorisation de certaines prestations familiales, la création du service public de la petite enfance, la réforme du congé parental, ou encore le développement de solutions d'accueil pour les jeunes enfants. Malgré ces évolutions, la natalité continue de chuter fortement. Selon les données de l'INSEE, la France a enregistré en 2023 un nouveau record de baisse des naissances, avec moins de 700 000 naissances annuelles, soit le niveau le plus bas depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Ces constats interrogent sur l'efficacité et la cohérence des politiques menées. Les fermetures d'établissements de santé, en particulier de maternités de proximité, contribuent à faire vivre un climat d'insécurité pour les futurs parents, en particulier dans les zones rurales. Elles semblent contradictoires avec toute volonté réelle d'encourager les naissances et d'accompagner dignement les familles. Il lui demande donc quelles mesures structurelles le Gouvernement entend mettre en place pour enrayer durablement cette baisse de la natalité en France et notamment s'il prévoit un moratoire sur les fermetures de maternités et une stratégie renforcée d'accès aux soins pour les femmes enceintes dans les territoires en difficulté comme le Boulonnais.
Question· Question écrite5748answered
France · National Assembly · 8 April 2025
M. Antoine Golliot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la problématique du cumul d'emplois des policiers municipaux. Actuellement, les policiers municipaux souhaitant exercer une activité professionnelle complémentaire ont la possibilité de demander un temps partiel, comme tous les fonctionnaires territoriaux. Toutefois, cette possibilité est encadrée par une durée maximale de quatre années, période à la suite de laquelle ils sont contraint de choisir entre leur emploi principal et leur activité secondaire. Cette limitation engendre des difficultés pratiques pour les agents concernés. Dans un contexte marqué par une économie en souffrance et une hausse du coût de la vie, ces revenus additionnels constituent un levier indispensable pour maintenir l'équilibre budgétaire de leur foyer. Par ailleurs, les collectivités territoriales, qui peinent parfois à recruter et à fidéliser leurs agents, pourraient également tirer parti d'une évolution du cadre actuellement en vigueur. Au regard de ces enjeux, M. le député interroge M. le ministre sur la possibilité de procéder à un assouplissement de la réglementation. Plus précisément, il souhaite savoir si une modification du cadre législatif ou réglementaire est envisagée afin de prolonger, voire de supprimer, la limite des quatre ans ; cette évolution permettrait aux policiers municipaux de poursuivre leur activité à temps partiel au-delà de cette échéance, sous réserve de l'accord de la structure qui les emploie, garantissant ainsi un équilibre entre les besoins des agents et ceux de la collectivité.
Question· Question écrite5501answered
France · National Assembly · 1 April 2025
M. Antoine Golliot attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la possibilité pour une collectivité territoriale d'accorder une garantie d'emprunt à une Société d'économie mixte (SEM) dans le cadre d'une opération d'aménagement. En effet, lorsqu'une collectivité confie à une SEM l'aménagement d'une zone d'aménagement concertée (ZAC), il est fréquent que celle-ci sollicite une garantie d'emprunt de la part de la collectivité afin d'activer une ligne de trésorerie. Cette ligne de trésorerie a pour objectif de couvrir les frais de financement d'une partie des travaux en attendant l'encaissement du produit des ventes d'aménagements en cours. Or la jurisprudence du Conseil d'État rappelle régulièrement l'interdiction faite aux collectivités d'accorder des garanties sur les lignes de trésorerie, ce qui engendre une insécurité juridique pour ces montages financiers pourtant essentiels à la bonne réalisation des projets d'aménagement public. Ainsi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'adapter le cadre juridique afin de permettre aux collectivités d'apporter une garantie d'emprunt dans ce cadre précis, tout en assurant la sécurisation des finances publiques.
Question· Question écrite1609answered
France · National Assembly · 5 November 2024
M. Antoine Golliot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche, sur la clause de revoyure de l'accord entre le Royaume-Uni et l'Union européenne, communément appelé Brexit , prévue en 2026. Le secteur de la pêche a d'importantes attentes sur le sujet, pourtant il n'en a été fait aucune mention dans la déclaration de politique générale début octobre 2024. Une absence perçue par les professionnels du secteur comme un manque de soutien et de préparation de la part du Gouvernement face à cette échéance. Depuis le Brexit , les pêcheurs français subissent une réduction de leurs zones de pêche dans les eaux britanniques d'environ 25 %. Ces restrictions concernent notamment les ressources halieutiques dans la zone économique exclusive (ZEE) britannique, dans laquelle les navires français pêchaient environ 30 % de leurs prises avant 2021. Cette diminution a eu des répercussions économiques importantes et a engendré une réduction drastique de la flotte de pêche française. La communauté des pêcheurs des Hauts-de-France est inquiète quant à l'absence d'action entreprise par le Gouvernement dans le cadre de la préparation de la revoyure de 2026, qui doit réexaminer les termes de l'accord post- Brexit . Il souhaite comprendre la stratégie du Gouvernement pour défendre les intérêts de la pêche française auprès de la Commission européenne et face aux Britanniques, qui sont prêts à compliquer davantage la situation des pêcheurs français dans les eaux territoriales britanniques.
Question· Question écrite179answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Antoine Golliot interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la situation et les mesures déployées concernant le risque d'inondations dans le Pas-de-Calais. Dans le Pas-de-Calais, 250 communes ont été affectées par les derniers épisodes de pluies diluviennes, qui ont engendré crues et inondations. Dans le Boulonnais, le fleuve Liane sort régulièrement de son lit et cause des d'importants dégâts sur les communes avoisinantes. Le bassin de la Liane, limitrophe des communes de Boulogne-sur-Mer, Outreau, Saint-Martin-Boulogne et Saint Léonard, est fortement envasé et aucuns travaux de curage d'ampleur ne sont réalisés. Cet envasement génère un ralentissement de l'écoulement de l'eau et a des répercussions sur tous les territoires bordant le tracé du fleuve. Les communes et les intercommunalités peinent à investir pour l'entretien du fleuve et ses affluents et manquent de moyens pour mener les travaux nécessaires pour endiguer dans la durée ces épisodes de crues. L'urgence est de rapporter la sérénité dans les territoires concernés dans les plus brefs délais avec des solutions efficaces et durables, pour rassurer les habitants, entreprises, exploitations agricoles ou services publics fréquemment touchés. C'est pourquoi, en vue d'apporter des réponses aux nombreuses sollicitations des habitants du Pas-de-Calais sur le sujet, il souhaite connaître les mesures sur lesquelles travaille le Gouvernement pour diminuer durablement les risques d'inondations.