Question 17895 — établissements de santé

Summary

M. Victor Habert-Dassault appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les difficultés inédites des cliniques privées. L'hospitalisation privée soigne 9 millions de personnes par an et représente 35 % de l'activité hospitalière dans le pays, pour 18 % des dépenses d'assurance maladie. Depuis un an, après le choc de la crise sanitaire, les difficultés se sont accentuées. Les impacts de l'inflation ont entraîné des pertes financières spectaculaires, remettant en cause l'équilibre financier des établissements de santé. La récente campagne tarifaire 2024 surprend les professionnels de santé du secteur privé par son inégalité de traitement. Les ressources de l'hôpital public ont augmenté de 4,3 % tandis qu'elles stagnent à 0,3 % dans leur secteur, alors que leur déficit s'amplifie. Les prévisions 2024 tablent sur plus de 60 % des cliniques privées en déficit, fragilisant de manière alarmante l'offre de soin, obérant l'investissement et l'innovation. L'éviction des professionnels de santé exerçant dans ces établissements des revalorisations pour les nuits et les week-end avait déjà été vécue comme une profonde injustice, alors même que la différence de salaire entre public et privé était déjà en moyenne de 10 % inférieur en défaveur de ce dernier selon l'étude de la DREES en juillet 2023. Affaiblir l'hôpital privé ne reviendra pas à aider l'hôpital public mais cela nuit à l'accès aux soins de la population, entraînant des retards de soins et une perte de chance pour les patients. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte revoir sa feuille de route vis-à-vis de l'hospitalisation privée.

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1. 21 May 2024

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