Question 17895 — professions de santé

Summary

M. François Cormier-Bouligeon appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les limites du dispositif de l'option pratique tarifaire maîtrisée (Optam) dans la régulation des dépassements d'honoraires et sur ses conséquences pour les patients des territoires en tension médicale. Dans son rapport adopté le 9 juin 2026, le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) dresse un constat sans appel : les dépassements d'honoraires des médecins spécialistes ont progressé de 5,3 % par an en euros constants entre 2019 et 2025, pour atteindre 4,7 milliards d'euros en 2025 et pourraient dépasser 10 milliards d'euros en 2040 si rien ne change. Le secteur 2, choisi en 2024 par 75 % des jeunes spécialistes à l'installation, contre 58 % en 2010, concerne déjà 56 % des spécialistes libéraux hors médecine générale et pourrait en concerner près de 90 % à l'horizon 2040. Le HCAAM souligne que l'Optam, dispositif optionnel dont les engagements sont calculés sur la propre pratique antérieure de chaque praticien, n'a aucune prise sur les dépassements les plus élevés : fin 2025, seuls 4,5 % des médecins pratiquant des dépassements supérieurs à 100 % du tarif conventionnel y adhéraient. Il relève également que ces dépassements privent les revalorisations tarifaires de leur effet et aggravent les inégalités territoriales d'accès aux soins. Ce constat trouve une traduction concrète dans le département du Cher. Dans un territoire où l'offre de spécialistes est rare, voire inexistante pour certaines disciplines comme la dermatologie, le patient n'a pas la possibilité de choisir un praticien adhérent à l'Optam ou exerçant en secteur 1. Il subit les dépassements du seul spécialiste accessible, auxquels s'ajoutent parfois des frais de déplacement vers un autre département. L'incitation sur laquelle repose l'Optam ne fonctionne que là où existe une concurrence entre praticiens ; elle est sans effet là où l'offre est monopolistique. Cette situation nourrit en outre un sentiment d'iniquité entre assurés. Les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire sont, à juste titre, protégés de tout dépassement ; mais les assurés aux revenus modestes qui cotisent et financent une mutuelle, et qui se situent juste au-dessus des seuils, se trouvent moins bien protégés pour des soins strictement identiques. Le HCAAM envisage, dans son troisième scénario, une interdiction des dépassements pour la part de la population dont les ressources sont inférieures à un seuil, ainsi qu'un plafond de dépassement applicable à chaque acte, qui offrirait aux patients une garantie individuelle et lisible, là où l'Optam ne garantit qu'une moyenne annuelle invisible pour le patient. Le rapport parlementaire remis en octobre 2025 par MM. Yannick Monnet et Jean-François Rousset avait déjà formulé dix propositions en ce sens, dont l'adhésion obligatoire à l'Optam pour toute nouvelle installation en secteur 2. Ainsi, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner aux trois scénarios instruits par le HCAAM, qu'il s'agisse d'une suppression progressive des dépassements par fermeture du secteur 2 aux nouvelles installations, d'un accès au secteur 2 rendu plus sélectif, ou d'une régulation des pratiques tarifaires par un plafond de dépassement par acte et une interdiction des dépassements sous un seuil de ressources, orientation que rejoignent certaines propositions du rapport Monnet-Rousset, et selon quel calendrier. Il lui demande également s'il envisage de conditionner l'accès au secteur 2 à l'adhésion à l'Optam et de renforcer la protection des assurés modestes situés au-dessus des seuils de la complémentaire santé solidaire, et quelles mesures spécifiques sont envisagées pour les territoires sous-dotés, où l'absence d'alternative prive le dispositif actuel de toute efficacité, notamment par une articulation entre la régulation tarifaire et les dispositifs de lutte contre la désertification médicale.

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1. 1 September 2026

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