France · Question · Question écrite
17898
Question 17898 — fonctionnaires et agents publics
Introduced
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Last action
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Status
posée
Sponsors
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Subjects
Education, Labour
Source updated
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Summary
Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le devenir des personnels de la mission de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS). Ces personnels de l'éducation nationale impliqués dans la lutte contre le décrochage scolaire ont vu leurs missions évoluer dans le cadre d'un nouveau référentiel national d'activités. Le décret n° 2017-791 du 5 mai 2017 crée un certificat qui atteste de la qualification en matière de lutte contre le décrochage scolaire. L'arrêté relatif à l'organisation de la formation conduisant à cette certification est paru Bulletin officiel n° 23 du 29 juin 2017. Dans ce même Bulletin officiel il est indiqué qu'un régime spécifique lié à la certification et l'exercice des fonctions en MLDS doit venir compléter l'offre de régime indemnitaire déjà en place (ISOE ou IFTS). Le décret officialisant ce régime spécifique n'est toujours pas paru. Les personnels de la MLDS s'interrogent notamment sur la mise en place de cette indemnité de fonction spécifique. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur ce sujet.
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Réponse
text · FR
Question
text · FR
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Sponsors
- Jennifer De Temmerman · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE17898
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE17898
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