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France · Question · Question écrite

17902

Question 17902 — formation professionnelle et apprentissage

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Budget, Labour

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Budget · Labour

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Summary

M. Jacques Marilossian alerte Mme la ministre du travail sur l'arrêt du financement de la formation des artisans. La confédération nationale artisanale des instituts de beauté (CNAIB) de Paris et des Hauts-de-Seine fait savoir que ce financement cessera à compter du 15 mars 2019. La raison de cet arrêt serait la disposition inscrite dans la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Celle-ci confie la charge de la collecte des contributions à la formation professionnelle des artisans aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Les URSSAF doivent ensuite reverser les fonds collectés auprès des fonds d'assurance formation des chefs exerçant une activité artisanale (FAFCEA). Or, à ce jour, les FAFCEA n'auraient pas reçu l'ensemble des fonds collectés par les URSSAF ; ils se verraient contraints d'arrêter le financement de la formation des artisans qui cotisent pourtant pour en bénéficier. Pour autant, les URSSAF continuent de prélever les cotisations sur les artisans ; et dans le cas des esthéticiennes, elles ont l'obligation de suivre des formations spécifiques à leur profession et donc de les financer. Sensible à l'inquiétude exprimée par les esthéticiennes et plus globalement les artisans de Paris et des Hauts-de-Seine, il lui demande si le Gouvernement compte très prochainement répondre à ce dysfonctionnement préjudiciable à leur droit à la formation.

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