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France · Question · Question écrite

17908

Question 17908 — formation professionnelle et apprentissage

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Budget, Labour

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Budget · Labour

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Summary

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la vive inquiétude exprimée par les artisans de sa circonscription au sujet des conséquences de la refonte du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des chefs d'entreprises exerçant une activité artisanale dans le cadre de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. En effet, cette réforme insuffisamment préparée, place aujourd'hui le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) dans une impasse financière. Le transfert de cette charge de la DGFIP aux URSSAF a conduit au défaut d'identification de nombreux artisans. La collecte de cette contribution est passée de 72 millions d'euros à 33,8 millions d'euros. Le FAFCEA prévoit d'interrompre les nouveaux engagements financiers à partir de la mi-mars 2019, faute de fonds suffisants. Si aucune décision corrective n'est prise au plus vite, plus aucun artisan, conjoint collaborateur ou micro-entrepreneur déclarant un chiffre d'affaires ne pourra bénéficier des cofinancements formation alors que les besoins n'ont jamais été aussi importants pour faire face, notamment, aux défis des transitions énergétique et numérique. C'est pourquoi elle lui demande d'intervenir dans les plus brefs délais afin qu'une solution soit trouvée permettant le maintien de l'accès à la formation professionnelle continue des artisans et conjoints collaborateurs.

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