Question 17911 — famille

Summary

Mme Marianne Maximi attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la notion de « bon père de famille ». La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes supprime en son article 26 dans le code civil, le code rural et de la pêche maritime, dans le code de l'urbanisme et dans le code de la construction et de l'habitation la notion de « bon père de famille » dans le domaine de la loi. Néanmoins, la loi n° 214-873 n'a pas eu pour effet de supprimer cette notion patriarcale et désuète dans la partie réglementaire du code de l'éducation. Ainsi, l'article R. 216-18 qui concerne la concession de logements pour les personnels de l'éducation nationale et qui a été créé par l'article 3 du décret n° 2008-263 du 14 mars 2018 continue d'utiliser la notion de « bon père de famille ». Aussi, elle souhaite savoir si elle entend modifier cet article pour exclure définitivement du droit la notion de « bon père de famille ».

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1. 21 May 2024

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