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France · Question · Question écrite

17912

Question 17912 — formation professionnelle et apprentissage

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Taxation, Budget, Labour

Source updated

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Taxation · Budget · Labour

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Summary

M. Stéphane Viry attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le transfert du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des artisans. Le versement de la contribution à la formation professionnelle (CFP) permet aux artisans de bénéficier d'un droit à prise en charge de sessions de formation professionnelle. La loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratisation sociale a prévu, qu'à compter de 2018, le recouvrement de la CFP pour les artisans, inscrits au répertoire des métiers, serait assuré par le réseau des Urssaf en lieu et place du service des impôts des entreprises. Dès lors, c'est aujourd'hui le réseau des Urssaf qui est chargé de collecter les contributions à la formation professionnelle des artisans et de les reverser auprès des fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA). Or le FAFCEA évoque une perte de données pour 170 000 entreprises lors de ce changement, quand l'URSSAF avance que c'est la qualité de l'ancien fichier de collecte qui expliquerait une perte de ressources, en raison d'une révision du traitement des chefs d'entreprise disposant du statut de salarié, et d'erreurs dans le fichier auparavant utilisé par la DGFIP. La collecte est ainsi passée 72 millions d'euros en 2017, à 33,8 millions d'euros en 2018. Ainsi, faute de ressources financières suffisantes, le FAFCEA se voit contraint de suspendre ses financements à compter du 15 mars 2019. Cette situation apparaît comme préjudiciable pour l'accès à la formation professionnelle continue des artisans. Dès lors, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de préserver l'accès des artisans à la formation professionnelle.

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