Question 17913 — formation professionnelle et apprentissage

Summary

M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la colère des artisans suite à l'annonce de la fin de leurs droits à formation à compter du 15 mars 2019. En effet, le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) chargé de financer la formation professionnelle continue des artisans, se voit contraint de suspendre ses financements à compter du 15 mars 2019 : à cette date, plus aucune demande de financement ne pourra être honorée. Cette situation inacceptable découle du transfert aux Urssaf, depuis le 1er janvier 2018, de la collecte des contributions à la formation continue des artisans, qui était précédemment assurée par la DGFiP (services fiscaux). Or ce transfert a entraîné un assèchement de la collecte, donc des ressources du FAFCEA, en raison de l'impréparation totale de cette réforme engagée par le gouvernement précédent. Ainsi, 170 000 entreprises artisanales cotisantes répertoriées dans les fichiers du Trésor public ont « inexplicablement » disparu des fichiers des Urssaf lors de ce transfert de collecte, et ne sont toujours pas identifiées à ce jour. Dans le même temps, un certain nombre de chefs d'entreprise ayant le statut de salarié n'ont pas versé leur contribution dans la mesure où cette collecte a été réalisée dans la plus grande confusion. Le résultat prévisionnel du FAFCEA est ainsi en déficit de 32 millions d'euros au titre de l'exercice 2018, avec une collecte réduite à 33,8 millions d'euros contre 72 millions d'euros l'année précédente. Par conséquent, seules les demandes d'agrément reçues jusqu'au 14 mars 2019 au plus tard pour des stages débutant au plus tard le 14 juin 2019 obtiendront un financement à hauteur des taux actuels. Cette situation due à l'imprévoyance de l'État dans la gestion du transfert de la collecte des cotisations formation des services fiscaux vers l'URSSAF est grandement préjudiciable aux artisans. Si aucune décision corrective n'est prise, plus aucun artisan, conjoint collaborateur ou micro-entrepreneur déclarant un chiffre d'affaire de ce pays ne pourra bénéficier des cofinancements formation alors que les besoins n'ont jamais été aussi importants pour faire face, notamment, aux défis des transitions énergétique et numérique. Il souhaite par conséquent connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre avant le 15 mars 2019 pour régler cette situation.

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