Question 17913 — finances publiques

Summary

M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les travaux du Comité des finances locales (CFL) relatifs aux dysfonctionnements de la DGF. Il y a quelques semaines, M. le ministre a chargé le CFL « d'établir un diagnostic partagé sur les dysfonctionnements de la DGF et formuler un ensemble de propositions visant à y répondre ». Le comité devait rendre ses propositions au plus tard au mois de juin 2024, afin de pouvoir être discuté lors de l'examen du prochain projet de loi de finances 2025. Néanmoins, M. le ministre a demandé à ce que ces travaux soient réalisés « dans le cadre de la trajectoire des dépenses de l'État telle que prévue par la loi de programmation des finances publiques 2023-2027 » et qui s'était traduite par des restrictions budgétaires imputées aux collectivités territoriales et limitant leurs dépenses de fonctionnement jusqu'en 2027. Cet objectif apparaît d'ores et déjà dans le programme de stabilité 2024-2027 présenté le 17 avril 2024 en Conseil des ministres et au sein duquel l'exécutif prévoit le plafonnement des dépenses de fonctionnement des collectivités dont l'augmentation doit être inférieure de 0,5 point à l'inflation jusqu'en 2027, correspondant à 2,5 milliards d'euros dès 2024. Ainsi, le président du CFL, M. André Laignel, et ses membres ont adopté le 23 avril 2024, une délibération annonçant la suspension des travaux sur la réforme, en attendant les explications du ministère sur les marges de manœuvre proposées par le Gouvernement. Les collectivités territoriales se trouvent depuis de nombreuses années dans de grandes difficultés financières. Pour beaucoup, la DGF représente l'une de leurs seules ressources financières. Sur les 14 dernières années, les communes et les intercommunalités ont contribué à une économie de 71 milliards à la baisse du déficit public. L'article L1612-4 du Code général des collectivités territoriales contraint celles-ci à voter leurs actes budgétaires en équilibre réel. Leurs efforts sont constants. Les collectivités œuvrent au plus près des Français et sont capables de répondre de façon concrète à leurs besoins. C'est dans ce contexte que l'ensemble des moyens financiers nécessaires doivent être mis à leur disposition. Aussi, il est demandé à M. le ministre de ne pas revoir à la baisse le montant de la DGF et quelles seront par conséquent les propositions du Gouvernement pour que cette réforme soit réalisable.

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1. 21 May 2024

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