Question 17914 — fonction publique de l'État

Summary

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mobilité des enseignants et plus précisément sur le mouvement interdépartemental des enseignants du premier degré. Les priorités légales de mutation sont celles issues de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et du décret n° 2018-303 du 25 avril 2018. Le respect de la loi impose « dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service » de ne pas contraindre un fonctionnaire à vivre durablement séparé de sa famille. En plus de la bonification forfaitaire de 150,2 points qui est accordée pour toute demande de mutation au titre du rapprochement de conjoint, le régime des bonifications supplémentaires attribuées en fonction des années de séparation est le suivant pour les agents en activité : 190 points sont accordés pour la première année de séparation, 325 points sont accordés pour deux ans de séparation, 475 points sont accordés pour trois ans de séparation, 600 points sont accordés pour quatre ans et plus de séparation. Au-delà de quatre ans, la prise en compte du critère de séparation de conjoint est gelée et n'évolue plus. À titre d'exemple, M. le député est alerté par une personne professeur des écoles depuis 25 ans. cette dernière renouvelle depuis 7 ans sa demande pour intégrer le Finistère. Son barème n'évolue que très peu depuis 3 ans, étant au maximum de la bonification accordée pour séparation de conjoint (600 points). Par la présente question, il lui demande dans quelle mesure toutes les années de séparation pourraient désormais être comptabilisées ; un tel mode de calcul apportant en effet plus d'équité entre les dossiers.

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1. 21 May 2024

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