Question 17915 — fonction publique territoriale

Summary

M. Vincent Descoeur interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la mise en œuvre de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie. La loi prévoit notamment que les secrétaires généraux de mairie devront être au minimum de catégorie B dans les communes de moins de 2 000 habitants. Le texte crée deux accès aux cadres d'emploi de catégorie B par la promotion interne en dérogation à la règle des quotas, dont l'instauration d'une nouvelle voie de promotion interne pérenne spécifique aux secrétaires généraux de mairie après formation qualifiante. Un décret en Conseil d'État doit préciser la nature de cette formation et les modalités d'organisation de l'examen professionnel ainsi que la nature des épreuves. Des secrétaires de mairie ayant obtenu l'examen professionnel de rédacteur principal de 2e classe antérieurement à la publication de la loi s'inquiètent de savoir si cet examen pourra être retenu ou s'ils devront se soumettre à un examen professionnel spécifique. C'est pourquoi il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce point et dans quels délais les décrets d'application seront publiés.

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1. 21 May 2024

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