Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

17922

Question 17922 — formation professionnelle et apprentissage

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Budget, Labour

Source updated

—

Budget · Labour

Official sourceView documentsShare

Summary

Mme Typhanie Degois alerte Mme la ministre du travail sur la suspension des financements de formation aux entreprises artisanales. La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a disposé d'une refonte du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle (CFP). Auparavant assurée par la direction générale des finances publiques, la collecte de la CFP est confiée depuis le 1er janvier 2018 aux URSSAF. Plus d'un an après l'entrée en vigueur de cette réforme, plusieurs défaillances apparaissent et causent des désagréments à l'égard des acteurs économiques. La disparition de 170 000 entreprises dans les fichiers de la collecte a entraîné une diminution des ressources du Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) à hauteur de 33,8 millions d'euros en 2018. Financé par les entreprises, ce fonds en charge du financement de la formation professionnelle continue des artisans se voit contraint de suspendre ses financements à compter du 15 mars 2019. Ainsi, pour les demandes émises à partir du 15 mars 2019, aucune garantie ne pourra être donnée aux entreprises sur la participation financière du FAFCEA. Cette situation est alarmante pour le secteur artisanal dont les actions de formation revêtent un caractère essentiel au maintien de la qualité du travail fourni. Dès lors, elle lui demande que des mesures urgentes soient prises afin de compenser la diminution de ressources subie en 2018 et de permettre le déblocage des financements de formation aux entreprises artisanales. Elle lui demande également que des dispositions soient prises en vue de corriger les défaillances relevées par les acteurs économiques, notamment la réintégration des entreprises supprimées du fichier de la collecte.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.