Question 17925 — justice

Summary

M. Yannick Monnet interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les conseils de prud'hommes (CPH). Les nombreux sièges vacants, dans les CPH, tant au sein des collèges salariés qu'au sein des collèges employeurs, illustrent une crise des recrutements et des vocations. Or plusieurs dispositions prises par la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice risquent d'aggraver le phénomène : la limitation à 5 du nombre de mandats pour les conseillers prud'homaux et la limite d'âge instaurée à 75 ans au-delà de laquelle le mandat de conseiller prud'homal prend fin, constituent de nouvelles contraintes qui risquent de plonger la juridiction prud'homale dans les difficultés. De surcroît, ces dispositions risquent de priver les CPH de conseillers formés et expérimentés, souvent motivés pour poursuivre leur mandat au-delà de 20 années (5 mandats de 4 ans), ce qui constitue une durée somme toute modeste pour un engagement qui représente souvent celui d'une vie. C'est d'autant plus vrai pour les conseillers prud'homaux ayant commencé à exercer jeunes. Depuis l'ordonnance du 31 mars 2016 qui avait supprimé l'élection des conseillers prud'homaux (désormais désignés), une recrudescence des postes vacants avait déjà été notée. Ces nouvelles dispositions risquent d'aggraver la situation. Ces craintes s'ajoutent à d'autres difficultés, nombreuses, qui caractérisent le fonctionnement actuel des CPH : la mutualisation des greffes au sein du tribunal judiciaire, qui occasionne une perte d'autonomie et de moyens humains ; le manque d'outils mis à disposition des conseillers prud'homaux pour exercer leur fonction, que ce soit la fourniture de l'ensemble des codes indispensables pour effectuer le droit, ou l'inexistence de moyens informatiques dédiés, ou encore les retards récurrents pour le défraiement des conseillers prud'homaux. Ces difficultés aboutissent à des décisions de justice moins pertinentes, plus fragiles, plus facilement cassées en cour d'appel, jetant le discrédit sur les conseils de prud'hommes. À cela s'ajoutent les conséquences de choix politiques effectués ces dernières années : mise en place du barème des indemnités en cas de licenciement abusif, dématérialisation et complexification pour les usagers de la saisine du CPH, généralisation des ruptures conventionnelles, réduction des délais de prescription (dont une nouvelle étape est envisagée, selon les annonces du ministre de l'économie évoquant le passage de 12 mois à 2 mois du délai de prescription en matière de licenciement), etc. Il est permis de voir, dans ces mesures politiques successives et dans les difficultés rencontrées au quotidien, une volonté non avouée de faire disparaître, à terme, la spécificité de la juridiction prud'homale. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et s'il envisage d'assouplir certaines dispositions de la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice afin de faciliter le fonctionnement quotidien des CPH.

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1. 21 May 2024

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