Question 17926 — Français de l'étranger

Summary

M. M'jid El Guerrab attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des Français pigistes exerçant à l'étranger pour des médias français. L'article L. 7112-1 du code du travail ouvre au bénéfice des pigistes des protections qui s'appliquent aux salariés en cas de maladie, de maternité, d'accidents du travail, de chômage, de retraite, de congés payés et de formation notamment, ainsi que l'application de la convention collective nationale de travail des journalistes. Ces dispositions s'appliquent aux pigistes exerçant en France. Toutefois, des incertitudes existent en matière de sécurité sociale, lorsque les pigistes exercent à l'étranger (affiliation, montant des cotisations, prise en compte d'annuités de retraites, etc.). Il souhaiterait donc savoir si ces pigistes exerçant à l'étranger, dont les revenus sont modestes, peuvent bénéficier d'un régime de sécurité sociale en France ou si des dispositions particulières sont applicables, ces derniers ayant généralement plusieurs employeurs français. Si tel n'est pas le cas, il désirerait savoir si une réforme est envisagée.

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