Question 17929 — impôts et taxes

Summary

Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les familles ayant recours, au sein d'un même foyer fiscal, au service d'un aidant familial. Il lui a été rapporté le cas d'une personne, aidant familial de son mari. Le couple n'est pas imposable en raison de la faiblesse de ses revenus mais les revenus de madame, au titre de sa prestation d'aidant familial, sont néanmoins assujettis aux prélèvements sociaux obligatoires (CSG-CRDS). Cette prestation a une forte connotation sociale et le fait qu'elle soit assujettie aux prélèvements sociaux laisse ce couple, à faibles revenus, dans l'incompréhension. De nombreuses ressources ou allocations sont exonérées de CSG et de CRDS. Il devient urgent pour les familles que des mesures soient prises pour remédier à cette difficulté. Le taux d'imposition de ses revenus est de 9,7 %. Cette part représente un montant élevé pour un couple qui n'est pas imposé sur le revenu. Elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur la possibilité d'exonérer de contribution CSG et CRDS les revenus des aidants familiaux non imposables.

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