Question 17930 — logement : aides et prêts

Summary

M. Joël Aviragnet alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la crise que traverse la filière des artisans installateurs et plus globalement celle du bâtiment. Alors que ces dernières années, le secteur de la rénovation énergétique était en croissance constante, ces derniers mois, les mesures contradictoires sur la rénovation énergétique ont créé une forte instabilité réglementaire participant à fragiliser le secteur dans son ensemble et poussant les ménages mais également les personnes morales à retarder leurs projets. Dans le même temps, les délais d'instruction des dossiers liés aux certificats d'économie d'énergie (CEE) et MaPrimeRénov' sont dangereusement allongés au-delà des 2 mois d'instruction légaux, augmentant d'autant les délais de paiement. Dans le département de la Haute-Garonne, des dossiers sont en attente depuis plus de cinq mois... La situation est telle que de nombreux artisans s'interrogent sur la viabilité de leurs structures. Les faillites se multiplient au sein de la filière. Aussi, il souhaiterait connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation.

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1. 21 May 2024

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